Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.

La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.

Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, questions fiscales, demande de documents, prélèvement à la source, réclamation/contestations, et biens immobiliers.

Après chaque envoi, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en consultant l’historique de vos échanges et les réponses du service compétent via le bouton « mes échanges ».

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.

En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.

Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.

La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers.