Créée en avril 2008 par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP dépend du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle regroupe l’ensemble des services publics chargés de la fiscalité et de la gestion comptable de l’État.

Ses missions principales portent sur la fiscalité (détermination, collecte et contrôle des impôts, tenue du cadastre) et sur la comptabilité publique (gestion financière de l’État et des collectivités, suivi des dépenses, soutien à l’activité économique, gestion du patrimoine de l’État).

L’administration est organisée en niveaux central, interrégional, régional, départemental et local, avec des services implantés sur tout le territoire afin d’être proches des usagers et des partenaires. Les directions interrégionales assurent la coordination et la diffusion des bonnes pratiques entre les régions.

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, etc.). Elles doivent déposer chaque année, de façon dématérialisée, la déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse BIC‑IS adaptée à leur régime (simplifié ou normal). La déclaration est à transmettre dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 2 mai N+1 si l’exercice coïncide avec l’année civile, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarants.

Le paiement de l’IS s’effectue en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le résultat de l’exercice précédent, puis le solde est à régler au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (ou le 15 mai si clôture au 31 décembre). Le taux normal est de 25 % ; les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), l’imposition dépend de la forme juridique : exploitant individuel ou associé d’une société de personnes. Le bénéfice est intégré au revenu global du foyer fiscal et imposé selon le barème de l’IR. Les contribuables concernés doivent également déposer, en ligne, la déclaration annuelle de résultats (BIC, BNC ou BA) avec l’annexe relative aux loyers des locaux professionnels, et reporter le numéro SIRET ainsi que le montant imposable sur les formulaires 2042 et 2042‑C‑PRO.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.

L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de demander des remboursements (TVA, IS) et d’obtenir des attestations fiscales. Un même espace peut regrouper jusqu’à 100 SIREN, l’adresse électronique de connexion ou de l’entreprise étant modifiable, et il est possible de désigner des administrateurs suppléants ou des délégataires.

La création en mode simplifié s’effectue en deux étapes : création des identifiants puis activation du service avec le code reçu. En mode expert, après la création des identifiants, il faut adhérer aux services pour chaque SIREN puis activer les services. L’assistance téléphonique et le formulaire en ligne restent disponibles. Même les non‑professionnels soumis à des obligations déclaratives ou les utilisateurs de la filière EDI doivent disposer d’un espace professionnel.

Le plus‑value immobilière réalisée par un non‑résident lors de la cession d’un bien situé en France (ou de parts d’une société détenant principalement des immeubles français) est soumise à un prélèvement au taux de droit commun ainsi qu’aux contributions sociales, auxquelles s’ajoute un prélèvement de solidarité.

Une exonération totale s’applique lorsque le bien vendu était la résidence principale du cédant avant son départ, à condition que la nouvelle résidence soit située dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, et que la cession intervienne dans les délais prévus.

Une exonération partielle, plafonnée à 150 000 €, bénéficie aux non‑résidents qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant au moins deux ans et qui remplissent les conditions de durée et de localisation du bien. Elle s’applique à une seule résidence par contribuable, notamment aux fonctionnaires français exerçant à l’étranger.

L’étude « Impôt sur le revenu 2024 » montre une dynamique supérieure à celle des revenus. L’ensemble des publications antérieures de la DGFiP est consultable dans l’onglet « DGFiP Statistiques » de la rubrique « Nos Publications ».

Les analyses récentes portent sur : la forte proportion de foyers déclarant en ligne, la diversité des vendeurs sur les plateformes numériques, le profil des ménages les plus aisés, l’évolution des dons et du mécénat, le fonctionnement du prélèvement à la source, et les effets de la crise sanitaire de 2020 sur les données fiscales.

Des tableaux statistiques détaillent la répartition de l’impôt sur le revenu par région, département, décile de revenu fiscal de référence, taux marginal, crédits et réductions d’impôt, ainsi que par commune et au niveau national. Tous les jeux de données sont mis à jour au 7 avril 2026 et accessibles via les portails data.gouv.fr et data.economie.gouv.fr.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.