Les revenus de source française perçus par les non‑résidents sont imposés soit par retenue à la source (salaires, pensions, rentes), soit par acomptes mensuels ou trimestriels (revenus fonciers, bénéfices, pensions alimentaires). En plus de l’impôt sur le revenu, les non‑résidents restent redevables de l’impôt sur la fortune immobilière et des taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière) liées à leurs biens en France.

Le paiement s’effectue principalement en ligne via l’espace Finances publiques, à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement doit être dématérialisé ; les montants inférieurs peuvent être réglés par chèque, carte bancaire ou espèces auprès de partenaires agréés. Les contribuables qui ne peuvent pas ouvrir de compte SEPA (certaines juridictions) peuvent payer par virement sur le compte du service des impôts des non‑résidents.

En cas de difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse directement en ligne, en joignant les justificatifs requis. Le recours au conciliateur fiscal est ouvert si la demande est rejetée. Pour toute question relative aux obligations déclaratives dans le pays de résidence, il convient de contacter l’administration fiscale locale.

La déclaration des caractéristiques de votre local industriel, considéré fiscalement comme tel pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, est obligatoire et doit être effectuée en ligne dans le cadre de la campagne prévue par l’article 156 de la loi n° 2018‑1317.

Le délai de dépôt était fixé à une date précise, mais le service de déclaration en ligne est désormais clôturé. Une déclaration spécifique était également requise pour les artisans au titre de la loi de finances 2018.

Vous pouvez consulter la loi de finances 2019, le guide de saisie du formulaire et les réponses aux questions fréquentes sur le site dédié, ainsi que les formulaires en ligne tant qu’ils restent accessibles.

Si vous avez déclaré votre IFI en ligne, vous pouvez rectifier les champs directement pendant la période d’ouverture du service de déclaration en vous connectant à votre espace Finances publiques et en cliquant sur « Corriger ». Après le dépôt, une fenêtre de correction (généralement de début août à fin novembre) vous permet de modifier votre déclaration via « Accédez à la correction en ligne ». Les contribuables ayant utilisé le mode EDI peuvent procéder à la correction dans l’outil EDI‑Correction.

Lorsque le service de correction en ligne est clôturé, aucune modification supplémentaire n’est possible. Vous devez alors déposer une réclamation contentieuse, soit par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques (chemin : « Écrire » → « Réclamation, contestation » → « Impôt sur la fortune immobilière »), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Si vous avez déclaré votre IFI sur un formulaire papier, vous pouvez adresser une déclaration rectificative complète avant la date limite de dépôt, en reprenant toutes les rubriques, même celles qui restent inchangées. Après réception de l’avis d’imposition, toute correction doit passer par une réclamation, à déposer via la messagerie sécurisée ou par courrier, dans les délais prévus.

Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.

En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attribution des identifiants (SIREN, SIRET, code APE, TVA le cas échéant).

Le même dispositif sert à mettre à jour les données de votre structure (adresse, activité, dirigeants, etc.) et à radier l’entreprise lorsqu’elle cesse son activité, en informant les administrations concernées.

L’ensemble du processus est entièrement dématérialisé, simplifiant la gestion administrative des entreprises.

La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.

L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate et d’exonérer les plus‑values, sous réserve du respect d’obligations de suivi fiscal. Les règles de cession s’appliquent néanmoins aux bénéfices réalisés avant l’effet de la fusion et aux éventuels déficits reportables.

En matière de TVA, une dispense de régularisation peut être prévue pour les biens d’investissement si l’acte mentionne l’engagement de la société absorbante. Pour la contribution économique territoriale, la fusion est considérée comme un simple changement d’exploitant pour la CFE, tandis que la CVAE reste due par l’entité exerçant l’activité au 1er janvier ou, en cas de fusion en cours d’année, par le successeur qui reprend l’activité.

Vous restez redevable de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, le cas échéant, de la taxe foncière, même en tant que non‑résident. La gestion de ces impôts locaux relève du Service des impôts des particuliers du lieu du bien et vous pouvez choisir le prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Tout changement d’adresse à l’étranger doit être déclaré en ligne via votre espace Finances publiques. L’adhésion au prélèvement à l’échéance se fait avant la fin du mois précédant la date limite indiquée sur l’avis d’impôt ; la mensualisation s’applique à l’année suivante, pas à l’avis en cours.

Les modifications (coordonnées bancaires, ajustement du montant prélevé, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent également en ligne, en respectant les délais de prise d’effet indiqués par le service. Le compte bancaire doit être en zone SEPA et à votre nom.

En cas de résiliation, vous devez choisir un autre moyen de paiement avant la date limite de règlement, sous peine d’une majoration en cas de suspension abusive. Toutes ces démarches sont accessibles depuis votre espace Finances publiques.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.