Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opération, etc.), mais aucune exonération liée à la résidence principale. Une exonération particulière s’applique aux anciens résidents fiscaux français répondant à des critères d’appartenance à l’UE/EEE et de durée de domicile antérieure, sous conditions de plafond et de délai.

La plus‑value est imposée au prélèvement à un taux fixe pour les particuliers et les sociétés de personnes, et à un taux distinct pour les sociétés de capitaux, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer selon la nature du bien.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans l’UE/EEE et que le montant de la cession dépasse un certain seuil, il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France (société accréditée, banque, acquéreur ou autre résident fiscal), dont l’accréditation est obtenue auprès de l’administration fiscale avant la signature de l’acte. Le notaire ne peut pas remplir ce rôle.

Pour qu’un service du Domaine agisse comme curateur d’une succession déclarée vacante, il doit d’abord être désigné par le juge judiciaire. La demande de nomination s’effectue exclusivement devant le tribunal judiciaire compétent, via le formulaire en ligne disponible dans l’espace « Finances publiques » ou en se rendant sur le site du tribunal.

La renonciation de tous les héritiers ne déclenche pas automatiquement la désignation du Domaine ; il faut saisir le juge pour obtenir la nomination. Un héritier renonçant n’est pas responsable des créances de la succession ; il peut transmettre sa renonciation aux créanciers et les inviter à faire nommer le Domaine ou à présenter leurs créances.

Le Domaine peut être nommé même si le défunt était domicilié à l’étranger, à condition que des biens soient situés en France. Aucun justificatif de recherche d’héritiers (généalogiste, notaire) n’est requis ; la vacance peut être constatée après six mois d’inactivité des héritiers.

La prise en charge d’une succession vacante par le Domaine se vérifie via le moteur de recherche des successions vacantes ou les annonces légales publiées dans le ressort du tribunal compétent.

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

Le formulaire d’inscription en ligne doit être complété et accompagné : d’une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce du pays d’origine, d’une copie des statuts (ou de leurs principales dispositions traduites) sauf si rédigés dans une langue non‑UE, d’une pièce d’identité du dirigeant pour les entreprises individuelles, et d’un mandat signé si vous désignez un représentant.

Indiquez clairement votre adresse e‑mail et, le cas échéant, celle de votre agent afin de recevoir la lettre d’accueil électronique du service des impôts. Les remboursements de crédit de TVA ne peuvent être versés que sur un compte bancaire au format SEPA ; transmettez les coordonnées bancaires correspondantes pour faciliter le traitement.

La désignation d’un agent fiscal en France est facultative : les sociétés d’un autre État membre de l’UE ou de certains pays tiers ne sont pas tenues d’en nommer un, mais peuvent le faire pour simplifier leurs démarches. Le mandat doit être exclusif, rédigé en français, signé par les personnes habilitées, et préciser les informations d’identification de l’entreprise et de l’agent, la durée, les formalités autorisées et les coordonnées bancaires SEPA.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès (douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger), sauf lorsque la valeur brute de l’actif est inférieure aux seuils prévus pour les héritiers en ligne directe ou pour les autres ayants droit. Dans ce cas, une simple attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit ; au‑delà, un acte de notoriété établi par le notaire est requis. L’intervention du notaire est indispensable dès qu’un bien immobilier, un testament, des donations antérieures ou des droits réels sont concernés.

Le dossier, à remettre au service de l’enregistrement du domicile du défunt, comprend les formulaires 2705, 2705‑S et 2706. Il doit préciser l’identité du défunt, la qualité des héritiers, les dispositions testamentaires, les donations antérieures, l’inventaire détaillé des actifs (imposables ou exonérés) et des dettes, ainsi qu’une déclaration de sincérité.

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, avec des règles spécifiques pour les immeubles adjugés, les meubles et les valeurs mobilières. Le passif regroupe les dettes certaines à la date du décès. Le net taxable, après déduction des abattements personnels applicables, est réparti entre les héritiers selon un barème progressif. Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, tandis que l’assurance‑vie bénéficie d’un régime particulier d’abattement et de déclaration.