Le service en ligne permet de déclarer votre impôt sur le revenu : le formulaire est prérempli, vous vérifiez ou corrigez les montants, ajoutez d’éventuels revenus ou dépenses, puis validez en quelques clics. Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date limite, et recevoir immédiatement un accusé de réception.

Le volet « prélèvement à la source » vous autorise à ajuster le taux ou les acomptes en fonction de votre situation familiale ou de vos revenus, à consulter les montants prélevés et à changer les coordonnées bancaires utilisées pour les prélèvements et les paiements volontaires.

Le paiement des impôts s’effectue 24 h/24 en ligne (impots.gouv.fr ou application mobile) pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe sur les logements vacants et l’ISF. Vous pouvez opter pour le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel, avec gestion directe des montants et des dates via votre espace personnel.

Par ailleurs, vous pouvez consulter vos avis d’imposition, suivre l’état de vos paiements, envoyer des messages sécurisés à l’administration, mettre à jour vos coordonnées et, grâce au service de recherche de transactions immobilières, obtenir gratuitement des références de ventes pour estimer la valeur de vos biens.

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Le médiateur du ministère de l’Économie et du Budget, institué par décret en 2002, a pour mission de faciliter les relations entre les usagers (personnes physiques ou morales) et les services ministériels.

Il ne peut être saisi que pour des réclamations individuelles relatives au fonctionnement des services du ministère, après une première démarche infructueuse auprès du service concerné. La demande de médiation est gratuite, peut être faite directement par l’usager et se transmet par courrier, courriel ou formulaire en ligne.

À réception, le médiateur vérifie la recevabilité, puis engage la procédure d’instruction en sollicitant les services concernés. Il formule une recommandation ; si les deux parties l’acceptent, elle est appliquée par l’administration. En cas de refus du service, le médiateur peut porter l’affaire aux ministres. Les dossiers sont généralement clôturés en moins de deux mois.

Tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout document attestant d’un droit à réduction d’impôt doivent déclarer chaque année le nombre de documents émis et le montant total des dons correspondants, pour l’année civile ou l’exercice précédent, dès le 1 janvier 2021.

Sont concernés les associations, fondations, collectivités territoriales et autres structures publiques ou privées qui bénéficient du régime du mécénat, quel que soit le type d’impôt (revenu, sociétés ou IFI). Les organisations de financement électoral et les mandataires de partis politiques en sont exclus.

La déclaration s’effectue soit via les formulaires fiscaux 2065‑SD ou 2070‑SD pour les entités soumises à une déclaration de résultats, soit en ligne sur demarches‑simplifiees.fr pour les structures sans obligation fiscale. Le compte à créer sur le site permet de renseigner la forme juridique, l’identifiant et les totaux à déclarer.

Le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice ; si l’exercice se termine le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré après le 1 mai. Pour toute question, il faut s’adresser au service des impôts des entreprises ou au correspondant associations de la Direction des Finances Publiques, et signaler les problèmes techniques à l’adresse indiquée.

Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

DossierFacile est un service numérique qui crée un dossier de location labellisé par l’État et protège les pièces justificatives contre la falsification et l’usurpation d’identité grâce à un filigrane.

L’utilisateur télécharge ses documents (identité, domicile, situation professionnelle, ressources, avis d’imposition, garant), le système les valide, propose d’éventuelles corrections, puis génère un dossier complet, cohérent et sécurisé, disponible sous forme de lien URL ou de PDF.

Le dossier ainsi labellisé peut être envoyé d’un clic aux propriétaires. La création se fait en ligne sur www.dossierfacile.fr.