Le résultat fiscal global des entreprises a fortement reculé en 2020, la baisse étant principalement liée à la contraction de l’activité économique due à la crise sanitaire.

Les contributions à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu ont toutes deux diminué, la chute étant plus marquée pour l’impôt sur les sociétés, ce qui a entraîné une réduction notable des recettes fiscales de cet impôt.

Parallèlement, les dispositifs de réductions et de crédits d’impôt accordés aux entreprises sont restés importants, représentant un montant supérieur à vingt milliards d’euros pour l’exercice 2020.

Le CICE finance la compétitivité des entreprises en soutenant leurs investissements, recherches, innovations, formations, recrutements, prospections de marchés, transitions écologiques et reconstitutions de fonds de roulement. Il s’applique à toutes les sociétés employant du personnel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur, ainsi qu’à certains organismes partiellement imposés.

Le crédit est calculé sur les rémunérations éligibles, c’est‑à‑dire les salaires et avantages pris en compte pour les cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé par rapport au SMIC. Il est enregistré dans un sous‑compte dédié du compte de charges de personnel, n’est pas imposable et fait l’objet d’une déduction extra‑comptable.

Les entreprises doivent déposer la déclaration spéciale 2079‑CICE‑SD aux échéances habituelles de leur liasse fiscale. Le crédit vient réduire l’impôt dû ; tout excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, avec remboursement immédiat pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou les sociétés en difficulté.

Le CICE peut être cédé à un établissement de crédit, éventuellement garanti par la BPI pour les PME. Son utilisation doit être tracée dans les comptes annuels et réservée aux actions de compétitivité prévues, excluant toute hausse de distribution de bénéfices ou de rémunération des dirigeants.

Assistance aux usagers des téléprocédures : deux canaux sont disponibles, le numéro gratuit 0809 400 210 (lundi‑vendredi, 8 h–18 h) et un formulaire en ligne accessible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnel > Assistance aux téléprocédures.

Pour la transmission d’un fichier (TD/Bilatéral) ou la saisie d’un formulaire en ligne, l’assistance propose le même numéro gratuit 0809 400 210 (saisie) ou 0809 400 230 (fichier), ainsi que les formulaires électroniques correspondants, disponibles dans la rubrique « Tiers‑déclarants » du site impots.gouv.fr.

Les correspondants locaux des tiers déclarants sont présents dans chaque département. Leurs coordonnées s’obtiennent en suivant le lien impots.gouv.fr > Contacts, en sélectionnant « Partenaire », puis « Tiers déclarants des particuliers », et enfin le département concerné.

L’usage du chèque a fortement reculé, il représente aujourd’hui une part marginale des paiements tout en restant coûteux et exposé aux fraudes. L’administration encourage donc le recours à des moyens de paiement sécurisés, rapides et moins onéreux.

Pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, le prélèvement à la source est à privilégier ; il suffit de vérifier ou mettre à jour ses coordonnées bancaires sur le site impots.gouv.fr. Les autres impôts peuvent être réglés en ligne (paiement classique, immédiat ou avec délai supplémentaire), par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel, qui permettent un étalement automatique et une reconduction sans démarche.

Le paiement en ligne s’effectue depuis le compte bancaire choisi, via le site, le QR‑code sur l’avis d’impôt ou par téléphone. Le TIP SEPA sera supprimé à partir de 2026, sauf pour la taxe foncière en 2027, d’où la recommandation de passer aux solutions alternatives.

France services, les buralistes agréés et les conseillers partenaires offrent un accompagnement pour toutes ces démarches.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait l’objet de plusieurs publications récentes de la DGFiP. Le rapport « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 », n°45, est disponible depuis avril 2026, ainsi que les études antérieures classées par année dans l’onglet « DGFiP Statistiques » des publications.

Parmi les analyses publiées, on trouve le dossier « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France », n°08 (janvier 2025), et le rapport « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », n°06 (janvier 2024).

Des tableaux statistiques détaillés sont accessibles en format Excel, mis à jour en avril 2026 : répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu fiscal de référence, les déciles de patrimoine net taxable et les taux marginaux de taxation depuis 2018. Une base de données communale (IFICOM) est également disponible sur data.gouv.fr.

Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit l’accessibilité de ses services numériques, dont le portail « Mon espace professionnel » du site impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service est déclaré totalement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1) après un audit réalisé par Access42. La déclaration a été établie le 8 septembre 2025 et mise à jour le 14 novembre 2025 ; le site est développé en HTML5, CSS et JavaScript.

L’évaluation a combiné des tests manuels et automatisés avec les principaux navigateurs (Firefox, Safari) et lecteurs d’écran (NVDA, Jaws, VoiceOver), ainsi que des outils de vérification (contrôle de contraste, analyse de titres, etc.). La conformité a été vérifiée sur les pages essentielles du service, telles que l’accueil, la messagerie sécurisée, la gestion des dossiers et les mentions légales.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter l’assistance téléphonique (0809 400 210, du lundi au vendredi, 8 h–18 h) ou le formulaire en ligne disponible sur le site. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.