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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 274 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🤌⌵@kssd56🌡🤟디아나볼의뢰🦡🕴대출상환 편집⍄"
« Je passe à la facturation électronique »
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.
Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les o…
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professionnel
« Formulaire 2753-SD : Retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunts négociables - Millesime 2024 - N° CERFA »
« Formulaire n°2041-DRBF - Déclaration d'imputation d'une créance fiscale »
« J'ai signé une reconnaissance de dettes et mon préteur vient de décéder. Que devient ma dette ? »
La dette persiste même si le prêteur décède avant son remboursement complet ; les héritiers peuvent exiger le paiement selon les termes convenus, la créance étant inscrite à l’actif de la succession.
Si l’emprunteur est lui‑même héritier du prêteur, il n’est pas tenu de régler la dette en espèces ; le montant dû vient simplement diminuer la part qui lui revient dans la succession.
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particulier
« Le dépôt de la demande d'aide pour le mois de juin 2026 »
Le décret du 30 juin 2026 crée une aide destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 50 salariés, afin de compenser partiellement la hausse du prix du gazole non routier (GNR) pour les achats effectués en juin 2026.
Pour en bénéficier, les sociétés doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. La demande, unique et dématérialisée, se dépose entre le 1er et le 31 juillet 2026 via le formulaire en ligne, accompagnée d’une liste d‑factures de juin 2026 réalisée avec le modèle fourni.
Un contrôle de la rentabilité de l’entreprise pourr…
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professionnel
« Formulaire 2753-SD : Retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunts négociables - Millesime 2023 - N° CERFA »
« Formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS - REGIME RN (Tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD) - Millesime 2024 - N° CERFA 15949*06 »
« Message à destination des collectivités et établissements publics devant basculer en DSN en janvier 2020 »
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collectivite
« Le suivi de la demande »
Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.
Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait c…
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professionnel
« Les numéros d'identification »
Le numéro SIREN identifie de façon unique chaque entreprise auprès de l’administration, tandis que le numéro SIRET, composé du SIREN et d’un code interne, désigne chaque établissement de l’entreprise.
Le code APE classe l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature française, et le numéro de TVA intracommunautaire, attribué après le SIREN, doit figurer sur les documents fiscaux et commerciaux.
Le numéro EORI, dérivé du SIRET, sert à identifier l’opérateur économique dans les procédures douanières de l’Union européenne. L’inscription au registre du commerce et d…
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professionnel