L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

L’État, via les services du Domaine, peut être nommé curateur à succession vacante par décision judiciaire afin d’administrer et de protéger les intérêts d’une succession lorsqu’aucun héritier ne s’est manifesté. Le curateur assure la gestion provisoire, la conservation des biens et, le cas échéant, la vente des biens périssables, en attendant qu’un héritier revienne revendiquer la succession.

Les héritiers conservent leurs droits ; ils peuvent toujours se faire reconnaître comme ayants droit dans le délai légal prévu. La prise en charge par le Domaine est gratuite, mais des frais d’administration sont prélevés sur les actifs récupérés. Le suivi du dossier est possible en ligne grâce à la recherche de succession vacante, qui indique l’étape du traitement et le service compétent.

La succession vacante diffère de la succession en déshérence : dans cette dernière, l’État acquiert les biens après décision judiciaire et les reverse en partie à la Fondation du Patrimoine. Dans les deux cas, les héritiers restent habilités à exercer leurs droits dans le même délai d’option.

En France, l’inscription au registre de TVA n’est requise que pour les opérations douanières ; les acquisitions intra‑communautaires et les livraisons assimilées où le vendeur étranger conserve la propriété ne nécessitent pas de déclaration de TVA (formulaire CA3).

Lorsque des opérations sont réalisées depuis la France, la déclaration de TVA (CA3) devient obligatoire : facturation à des tiers non identifiés à la TVA française, livraisons intra‑communautaires avec transfert de propriété, exportations, ventes à distance dépassant le seuil ou optant pour la TVA française, mécanisme d’autoliquidation sur les importations, sur les achats auprès de fournisseurs non français déjà enregistrés pour les douanes, sur les sous‑traitances dans le bâtiment, ainsi que la location d’immeubles non meublés à usage professionnel si l’option TVA est exercée.

L’obligation de dépôt en ligne via l’annexe 3310‑A impose également l’inscription à la TVA pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la contribution sur les boissons sucrées (BNA) et la taxe sur les produits de protection des plantes.

Si une société étrangère vend à un client déjà identifié à la TVA en France, c’est ce client qui autoliquide la TVA ; le vendeur étranger n’est alors pas redevable de la TVA française et n’a pas à s’enregistrer.

Le décret du 5 juillet 2024 crée une commission consultative ministérielle chargée d’examiner la situation des entreprises qui, malgré les aides publiques déjà mobilisées et les éventuelles indemnisations d’assureurs, ne peuvent couvrir leurs frais fixes sur la période de crise. Elle rend un avis sur la viabilité financière de l’entreprise sollicitante et peut recommander une aide financière exceptionnelle complémentaire.

Sont concernées les entreprises fiscalement domiciliées en Nouvelle‑Calédonie, exerçant une activité économique, créées avant la fin mars 2024, à jour de leurs obligations fiscales et sociales (sauf plan de règlement) et non en redressement ou liquidation. Elles doivent également avoir épuisé les dispositifs d’aide de solidarité nationale et les versements d’assurance, et présenter un chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé.

L’aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt, avec un plafond fixé par la commission. La demande se fait en ligne, soit directement par l’entreprise, soit par la Direction des Finances publiques. Il est recommandé de vérifier l’éligibilité et de préparer le dossier en contactant les chambres consulaires (CCI ou CMA) par téléphone ou courriel.

Les fiches de poste sont disponibles sur le site place‑emploi‑public.gouv.fr ; plusieurs postes de contractuels sont à pourvoir dans le département du Rhône.

Les fonctions proposées couvrent différents services : assistant(e) de gestion pour les grandes consommatrices de gaz et d’électricité, chargé(e) de la gestion des impôts des particuliers (Vaulx‑en‑Velin), assistant administratif chargé de la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales (Lyon Ville et Métropole), assistant administratif en charge du contentieux des impôts des professionnels (Lyon 1), assistant administratif dédié à la fiscalité foncière, assistant administratif pour la gestion budgétaire et comptable des Hospices civils de Lyon, assistant administratif chargé du recouvrement et de la comptabilité publique (Lyon Amendes), ainsi que chargé(e) de la gestion des archives.

Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.

Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équipements d’accessibilité, les dons à des organismes d’intérêt général ou d’aide aux personnes, les cotisations syndicales, les contributions politiques, ainsi que les souscriptions au capital de PME, ESUS, SFS, JEI, JEU et JEIC.

Ces montants sont déclarés sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe RICI, chaque type de dépense disposant d’une case dédiée. La saisie se fait en ligne via le service impots.gouv.fr, avec possibilité de préremplissage pour les crédits déjà perçus, et les justificatifs doivent être conservés pour d’éventuelles vérifications.

Des outils d’aide sont accessibles en ligne : simulateur d’impôt, espace « Finances publiques », documentation BOFiP, brochures pratiques et formulaires (2042, 2044, 2042‑RICI). Pour toute question, le service des impôts des particuliers reste le point de contact.