La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

Le contribuable peut choisir de ne pas transmettre son taux personnalisé de prélèvement à la source aux employeurs ou autres verseurs. Dans ce cas, les organismes appliquent le taux non personnalisé, ce qui peut entraîner soit un trop‑versement (remboursé l’été suivant), soit un sous‑versement (exigence d’un complément).

Le complément dû peut être réglé automatiquement chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire enregistré, ou bien être payé manuellement chaque mois via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Finances publiques. Si le prélèvement automatique est choisi, le complément s’ajoute aux éventuels autres acomptes déjà prélevés.

Lorsque le paiement manuel est retenu, l’usager doit se connecter chaque mois pour valider le versement, qui sera débité sous 2 à 3 jours. Le complément est toujours exigible mensuellement ; aucune option de trimestrialisation n’est possible.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 et directive (UE) 2020/876 du 24 juin 2020 modifient la directive 2011/16/UE pour instaurer, puis adapter, l’échange automatique obligatoire d’informations fiscales sur les dispositifs transfrontières devant être déclarés, notamment en réponse à la crise sanitaire.

En droit français, l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019, puis son intégration par la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, transpose ces exigences. Elles sont codifiées aux articles 1649 AD‑AH et 344G octies A du Code général des impôts.

Le BOFIP détaille les obligations déclaratives des contribuables : champ d’application, personnes concernées, modalités, marqueurs généraux et spécifiques, ainsi qu’un tableau récapitulatif des catégories de marqueurs. Ces références constituent le cadre juridique et administratif de la prévention de la fraude liée aux dispositifs transfrontières.

Directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 renforce les exigences applicables aux prestataires de services de paiement, en complétant la directive 2006/112/CE.

Règlement (UE) 2020/283 du même jour modifie le règlement 904/2010 afin de consolider la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA.

Les lignes directrices CESOP définissent les obligations de déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et leur transmission au système électronique central.

En droit français, l’article 87 de la loi de finances 2022‑1726, l’article 286 sexies du code général des impôts et le décret 2023‑1149 du 6 décembre 2023 précisent les modalités d’application de ces obligations au niveau national.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Le pôle Statistique publique du Département des études et statistiques fiscales (DESF) produit et diffuse des statistiques sur l’ensemble de la fiscalité française (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.) et publie des analyses commentant les principaux résultats. Il réalise également des études approfondies sur les thématiques fiscales et met à disposition, via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), des bases de données fiscales individuelles anonymisées à des fins de recherche non lucrative.

Intégré au service statistique public (SSP) aux côtés de l’Insee, le DESF applique les règles de bonne pratique européenne : indépendance professionnelle, fiabilité, neutralité, méthodologie reconnue et accessibilité. Il garantit la transparence des méthodes, la publication simultanée des données, le respect de l’embargo et la correction rapide des erreurs, en indiquant systématiquement les dates de révision.

Le recrutement des responsables du service est fondé uniquement sur des critères professionnels, avec l’avis d’un représentant de l’Insee. Pour toute demande, le DESF est joignable à l’adresse : dep-etudes-stat@dgfip.finances.gouv.fr, 922 86‑92 allée de Bercy, 75012 Paris.