La liste regroupe les organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux dispositions des articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Elle comprend des fondations, associations et institutions actives dans les domaines humanitaire, culturel, éducatif, environnemental et de santé, provenant de plusieurs pays européens.

Parmi les bénéficiaires figurent notamment Médecins Sans Frontières (Pays‑Bas et Belgique), la Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas, le Fonds du Festival de Salzbourg, la Fondation « Roi Baudouin », le Musée national néerlandais de l’Antiquité, ainsi que de nombreuses fondations et associations locales (ex. Fondation Auschwitz‑Birkenau, Fondation Renzo Piano, C40 Cities climate leadership Denmark, Sustain Ukraine e.V.).

Le site impots.gouv.fr propose deux moyens d’accès : saisir les identifiants propres au service (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu imposable de référence) ou cliquer sur l’icône FranceConnect et s’authentifier avec un compte partenaire (AMELI, La Poste, MobileConnect, MSA, etc.).

Pour créer un compte personnel, il suffit de fournir les trois références figurant sur les derniers documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par e‑mail dans les 24 heures. En l’absence de numéro fiscal, il faut d’abord faire vérifier son identité auprès du centre des finances publiques.

Les modifications d’adresse e‑mail ou de mot de passe s’effectuent depuis le profil du compte, après connexion avec les identifiants actuels. En cas d’erreur de connexion (identifiants incorrects, besoin de justificatif d’identité ou compte désactivé), il faut contacter le centre des finances publiques ou le support FranceConnect selon le message affiché.

L’application mobile « impots.gouv » permet d’accéder aux mêmes services depuis un smartphone.

La DGFiP met à disposition des partenaires EDI un cahier des charges téléchargeable sur son site ou sur EDIFICAS, ainsi que les mises à jour liées à la loi de finances. Elle assure une information générale en invitant les utilisateurs à consulter régulièrement ces sites, et propose une assistance technique (EDI‑TVA, EDI‑PAIEMENT, etc.) qui répond aux questions, suit les fichiers transmis et intervient en cas de rejet, uniquement pour les partenaires habilités.

Des comptes rendus sont générés pour chaque transmission : un message de rejet syntaxique (CONTRL) et un message de traitement (INFENT CR) sont renvoyés à l’émetteur via le même canal de communication utilisé.

De leur côté, les partenaires EDI doivent informer la Direction régionale des finances publiques de toute modification les concernant (dénomination, adresse) ainsi que de tout changement d’exploitation (cessation d’activité, nouveau mode de communication).

Pour consulter vos avis de CFE ou d’IFER, vous devez d’abord créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ; cet accès est indispensable.

Le règlement de la cotisation s’effectue uniquement par paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement en place, le montant indiqué sur l’avis est prélevé automatiquement. Sinon, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » dans votre espace professionnel pour régler en ligne, à condition que votre compte bancaire y soit déjà déclaré.

Vous pouvez également souscrire, dès aujourd’hui, au prélèvement mensuel ou à l’échéance en ligne ou par téléphone ; la modification ne s’appliquera qu’aux impositions de 2022. Le paiement doit être validé avant le 15 février 2022, minuit.

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.

La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le site demarche.numerique.gouv.fr pour certains organismes) ou, à défaut, par courrier recommandé à la direction des Finances publiques du département concerné.

La réponse, rendue dans un délai de trois à six mois selon le type de rescrit, garantit contre tout rehaussement d’imposition tant que la situation reste identique et que le contribuable agit de bonne foi. En cas de désaccord, un second examen peut être sollicité dans les deux mois suivant la réponse, avec un nouveau délai de réponse identique.

L’absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite pour les cas prévus, sinon elle n’engage pas l’administration. Des modèles de demande et la documentation BOFiP sont disponibles sur impots.gouv.fr.