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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 292 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🞁▂@kssd56😉🧻이체내역 합성업체⇁👒연락두절 대행센터🥹🥄사진진위확인 흥신소🂑사실관계확인 심부름센터🆝℔"

« Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ? »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Une société de capitaux étrangère détentrice de parts d’une société civile immobilière française est imposable en France sur la quote‑part des résultats qu’elle perçoit de cette participation.

Elle doit s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.

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  • International

Question Réponse

04/07/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°2260-SD - Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif »

Fiche formulaire

01/06/2026 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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