Formulaire n°2260-SD
Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article
Impôts sur les sociétés et contributions - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises réalisant une opération placée sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère.