Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.

Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.

Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.

Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de la DGFiP et toute reproduction ou adaptation est prohibée.

La DGFiP garantit que les applications accessibles via le portail sont homologuées selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus en renseignant une estimation des revenus que vous percevrez au cours de l’année en cours.

Une hausse peut être signalée sans condition particulière ; il suffit de fournir le montant prévisionnel de l’année en cours. En cas de baisse, la déclaration est possible lorsque la variation entraîne un impact notable sur le prélèvement, ce qui nécessite également une estimation des revenus de l’année précédente.

Après la mise à jour, l’administration calcule un nouveau taux d’imposition et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, selon leurs propres calendriers de traitement.

L’usage du chèque a fortement reculé, il représente aujourd’hui une part marginale des paiements tout en restant coûteux et exposé aux fraudes. L’administration encourage donc le recours à des moyens de paiement sécurisés, rapides et moins onéreux.

Pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, le prélèvement à la source est à privilégier ; il suffit de vérifier ou mettre à jour ses coordonnées bancaires sur le site impots.gouv.fr. Les autres impôts peuvent être réglés en ligne (paiement classique, immédiat ou avec délai supplémentaire), par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel, qui permettent un étalement automatique et une reconduction sans démarche.

Le paiement en ligne s’effectue depuis le compte bancaire choisi, via le site, le QR‑code sur l’avis d’impôt ou par téléphone. Le TIP SEPA sera supprimé à partir de 2026, sauf pour la taxe foncière en 2027, d’où la recommandation de passer aux solutions alternatives.

France services, les buralistes agréés et les conseillers partenaires offrent un accompagnement pour toutes ces démarches.

Les entreprises doivent être soumises à un régime réel, exploiter elles‑mêmes l’investissement dans un DOM et ne pas être en difficulté, sauf pendant la période 2024‑2025 où une dérogation autorise les entreprises en difficulté à bénéficier du dispositif dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration. Les sociétés dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés doivent opter explicitement pour le crédit d’impôt, tandis que les plus grandes en sont automatiquement bénéficiaires.

Les investissements éligibles sont ceux qui remplissent les mêmes critères que la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, à l’exception de certains équipements de câbles sous‑marins. Ils doivent être réalisés dans un DOM par une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, avec des exclusions similaires à celles de la réduction d’impôt, et certaines opérations liées aux logements locatifs restent admises.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des investissements (hors frais et taxes, diminué de toute aide publique) et est attribué l’année de mise en service. Il s’impute sur l’impôt dû, l’excédent étant remboursé ou pouvant être cédé/nantir. Les entreprises doivent respecter des obligations de conservation et d’affectation des biens, obtenir un agrément pour les programmes dépassant les seuils légaux, et se conformer aux obligations fiscales et sociales en vigueur.

Le service Tax4Business, unique interlocuteur des investisseurs étrangers, centralise toutes les questions fiscales et assure un accompagnement complet (mail : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, site dédié, compte Twitter #Tax4BusinessFr). Il garantit simplicité (un seul contact, réponses en anglais), rapidité, sécurité juridique et accessibilité.

La fiscalité française est présentée comme attractive pour l’investissement, l’innovation et le développement d’entreprise, avec des procédures de création simplifiées et une sécurité juridique élevée. Des informations générales sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que des guides pratiques (Business France, Welcome to France, étapes de création, livret créateur) sont mises à disposition.

Tax4Business propose également la procédure de rescrit fiscal, permettant d’obtenir une position officielle de l’administration sur un cas précis, notamment pour les questions d’établissement stable. Les formulaires et demandes de rescrit sont accessibles en ligne via la rubrique « Professionnel ».

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.