Le contentieux fiscal permet à tout usager de contester une imposition (TVA, IS, CFE, etc.) ; la réclamation auprès du service des impôts constitue la première étape administrative, avant un éventuel recours devant le juge de l’impôt.

La demande doit être faite par le contribuable lui‑même ou par un mandataire justifiant d’un mandat. Avocats, dirigeants d’entreprise, notaires ou huissiers peuvent intervenir dans certains cas. La réclamation s’adresse au service des impôts des entreprises, à la Direction des Grandes Entreprises, au centre des impôts foncier ou au directeur de la direction concernée, selon la nature de l’impôt.

Elle doit être datée, identifier le réclamant et l’imposition contestée, exposer les arguments et les conclusions, être accompagnée des pièces justificatives (avis d’impôt, justificatifs de paiement, etc.) et porter la signature manuscrite. Elle s’envoie via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou, à défaut, par courrier.

Le contribuable reste tenu de payer l’impôt dans le délai légal, sauf demande expresse de sursis de paiement dans la réclamation. Pour les montants supérieurs à 4 500 €, des garanties sont exigées et, en cas de rejet, des pénalités (intérêts et majorations) s’appliquent.

La notion d’établissement stable sert à déterminer si les activités industrielles ou commerciales d’une société, exercées hors de son pays de résidence, sont imposables en France ou dans le pays de résidence, selon la définition prévue dans chaque convention fiscale, qui prime sur le droit interne.

En matière d’impôt sur les sociétés, l’existence d’un établissement stable repose sur l’une des trois conditions suivantes : exploitation d’un lieu fixe en France, réalisation d’opérations via un représentant dépendant, ou exécution d’un cycle commercial complet. Pour la TVA, le critère s’applique uniquement aux prestations de services et exige un degré de permanence suffisant ainsi que les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture ou à l’utilisation du service.

L’article L 80 B 6° du Livre des procédures fiscales autorise un contribuable résidant dans un État lié à la France par convention à solliciter, par écrit et de bonne foi, un rescrit confirmant l’absence d’établissement stable ou de base fixe en France, afin d’obtenir une sécurité juridique quant à son imposition.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Le recours aux téléprocédures pour toutes les déclarations et paiements fiscaux professionnels est désormais obligatoire. La DGFiP propose deux modes : l’échange de données informatisé (EDI), qui transmet les déclarations à partir des fichiers comptables via un expert‑comptable ou un prestataire partenaire, et les services en ligne accessibles depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L’EDI peut être utilisé directement avec un prestataire ou par l’intermédiaire d’un intermédiaire (expert‑comptable, centre de gestion, etc.). Les services en ligne permettent de saisir les déclarations et d’effectuer les paiements après création de votre espace et adhésion aux services. Vous pouvez choisir le même canal pour déclaration et paiement, mais il n’est pas possible de combiner un dépôt EDI avec un paiement en ligne, ou inversement.

La plupart des impôts (IS, TVA, CVAE, CFE, taxes diverses, remboursements, etc.) sont soumis à l’obligation de téléprocédure, avec la possibilité de choisir le mode le plus adapté. Le non‑respect entraîne une majoration de 0,2 % (minimum 60 €) sur les paiements hors ligne et une amende de 15 € par document non déclaré électroniquement (minimum 60 €, maximum 150 €).

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Signaler un changement » et indiquez la date du mariage ou du Pacs ainsi que le nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal de votre conjoint ou partenaire.

Précisez ensuite la composition du foyer : personnes à charge, éventuelles situations particulières (carte d’invalidité, rattachement d’enfant majeur, etc.) et indiquez l’ensemble des revenus du nouveau foyer pour l’année précédente et pour l’année en cours, même si ceux‑ci ne sont pas encore connus de l’administration.

Ces informations permettent le calcul de deux taux individualisés et d’un taux foyer que vous pouvez choisir. Les nouveaux taux sont transmis aux employeurs et aux verseurs de revenus et s’appliquent dans un délai d’environ deux mois. Vous devez enfin fournir les coordonnées bancaires du nouveau foyer, qui seront utilisées pour tous les prélèvements et les restitutions d’impôt.

Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.

Le recours à un rescrit spécifique permet d’obtenir de l’administration fiscale une confirmation écrite sur l’application d’un dispositif fiscal particulier.

Parmi les rescrits prévus, on trouve : le rescrit « entreprise nouvelle » et ceux relatifs aux implantations en zones franches ou rurales, qui valident les allègements d’impôt correspondants ; le rescrit « crédit d’impôt recherche », dont la version « roulant » autorise la révision d’une décision déjà rendue lorsqu’un projet pluriannuel évolue ; les rescrits « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire », qui confirment les avantages fiscaux dédiés aux jeunes structures ; le rescrit « établissement stable », qui précise l’existence ou non d’un établissement stable en France.

D’autres rescrits portent sur la qualification de revenus professionnels, la non‑application de la clause anti‑abus, la reconnaissance du mécénat d’intérêt général, la fixation de la valeur des biens transmis par donation, l’appréciation d’un éventuel abus de droit, ainsi que les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de sécuriser la fiscalité des opérations concernées.