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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 271 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “😹지급정지해제 영상제작🔦상간남조사 정보센터🂥↽@lhhjjhh⎟📍외도확인 탐정🗽⏑남편불륜 조사대행🚎🧹"
« Prestation compensatoire »
La prestation compensatoire vise à rétablir l’équilibre financier entre les ex‑époux après le divorce.
Lorsque le versement est effectué en numéraire dans les douze mois suivant le jugement définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cette réduction s’applique également aux versements sous forme d’attribution de biens ou de droits, ainsi qu’aux capitaux substituant des rentes. Le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues. Le montant ouvrant droit à la réduction doit être indiqué dans la cas…
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particulier
« Compétences des services centraux de la DGFiP en matière de rescrits »
Le bureau SJCF‑2A traite les rescrits relatifs aux impôts des particuliers : revenu, traitements, revenus fonciers, plus‑values, prélèvements sociaux, taxes foncières, taxe d’habitation, etc. Le bureau SJCF‑2B gère les droits d’enregistrement (successions, donations, ventes) ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière, le timbre et les évaluations d’entreprises ou de titres dans le cadre de donations.
Le bureau SJCF‑3A répond aux demandes de non‑application de la clause anti‑abus pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif et aux rescrits conditionnés à un agr…
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professionnel
« Mon conjoint ou mon partenaire de Pacs vient de décéder »
Connectez‑vous au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » avec votre propre numéro fiscal, puis choisissez le menu « Signaler un changement » et la rubrique « décès » pour indiquer la date du décès.
Indiquez ensuite la composition du foyer (personnes à charge, rattachées, situations particulières) afin que le taux de prélèvement à la source soit recalculé uniquement sur vos revenus personnels et les revenus communs. Le nouveau taux sera transmis aux employeurs et aux organismes payeurs et s’appliquera dans les deux mois suivant la déclaration.
La déclaration m…
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particulier
« Je signale un changement de situation de famille pour adapter mon PAS »
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particulier
« Imprimés frauduleux adressés à des auto-entrepreneurs »
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professionnel
« Versement de l'indemnité inflation par la DGFiP aux frontaliers - Publication d'une foire aux questions »
La Direction Générale des Finances Publiques a publié une foire aux questions concernant le versement de l’indemnité inflation aux frontaliers dont les revenus proviennent exclusivement de l’étranger.
Le document détaille les critères d’éligibilité, les démarches à accomplir pour bénéficier de l’indemnité, le calendrier de versement ainsi que les moyens de contact pour obtenir des précisions ou un accompagnement.
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particulier
« Je déclare mes locations immobilières »
La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.
Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils n…
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particulier
« Mes intérêts »
Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.
Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.
Les revenus de capitaux mobiliers ne so…
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particulier
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International
« Publication du rapport de la commission des infractions fiscales »
L’article 16 de la loi n° 2013‑117 du 6 décembre 2013 impose à la Commission des infractions fiscales (CIF) d’élaborer chaque année un rapport d’activité destiné au Gouvernement et au Parlement, puis de le publier.
Dans ce cadre, le rapport relatif à l’année 2020 a été rédigé et mis à disposition.
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particulier
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professionnel
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institutionnel
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media
« Droits d'enregistrement »
Les tableaux accessibles via les liens indiqués répertorient les tarifs, abattements, réductions et exonérations applicables aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Ils précisent également les mesures similaires concernant la taxe communale additionnelle à ces droits.
Les références couvrent les périodes mensuelles du 1er janvier au 1er juin 2026, chaque tableau correspondant à un mois précis.
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