Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.

L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service du domicile d’une des parties. Les actes sous seing privé sont déposés en double exemplaire (trois exemplaires pour les cessions de fonds de commerce).

Le paiement des droits d’enregistrement, fixe ou proportionnel, intervient au moment de la formalité, par les moyens habituels (espèces, carte, chèque). En cas de retard ou d’omission, des intérêts et majorations s’appliquent, avec des pénalités accrues en cas de fraude.

Des formulaires en ligne (ex. n° 2672‑SD) et des fiches d’aide sont disponibles sur le site des impôts, ainsi que les coordonnées des services d’enregistrement via l’annuaire dédié.

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.

Les sociétés possèdent la personnalité morale, séparant l’entité juridique du gérant et limitant la responsabilité financière aux apports réalisés. Elles offrent la déductibilité de la rémunération du mandataire social, mais imposent un formalisme de création et des obligations comptables, fiscales et sociales complexes.

Les formes les plus répandues sont la SAS (société par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée) et la SA (société anonyme). Pour les structures à associé unique, on trouve l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La création nécessite la rédaction et le dépôt des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et l’ouverture d’un compte bancaire. Le fonctionnement est régi par les statuts, la nomination du dirigeant, la tenue d’un registre des décisions et la publication annuelle des comptes.

Fiscalement, les sociétés sont imposées de plein droit à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le service Tax4Business, unique interlocuteur des investisseurs étrangers, centralise toutes les questions fiscales et assure un accompagnement complet (mail : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, site dédié, compte Twitter #Tax4BusinessFr). Il garantit simplicité (un seul contact, réponses en anglais), rapidité, sécurité juridique et accessibilité.

La fiscalité française est présentée comme attractive pour l’investissement, l’innovation et le développement d’entreprise, avec des procédures de création simplifiées et une sécurité juridique élevée. Des informations générales sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que des guides pratiques (Business France, Welcome to France, étapes de création, livret créateur) sont mises à disposition.

Tax4Business propose également la procédure de rescrit fiscal, permettant d’obtenir une position officielle de l’administration sur un cas précis, notamment pour les questions d’établissement stable. Les formulaires et demandes de rescrit sont accessibles en ligne via la rubrique « Professionnel ».

La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges ; lorsqu’elle est négative, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.

Ce crédit peut être soit imputé sur les déclarations suivantes, soit, sous réserve des conditions générales, faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises compétent. La demande est possible même pour une société en démarrage qui n’a pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, à condition que le crédit provienne de dépenses ouvrant droit à déduction.

Pour les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des opérations imposables en France, la désignation d’un représentant fiscal domicilié en France est obligatoire ; c’est auprès du service fiscal de ce représentant que les demandes de remboursement doivent être déposées.

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Depuis le 1 mai 2025, elle peut être transmise en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques.

L’administration dispose de trois mois pour répondre, délai qui peut être prolongé si des compléments d’information sont requis. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite confirmant l’absence d’établissement stable.

Ne sont pas concernés les rescrits visant à faire reconnaître l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe (ou leur absence) en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, ni les cas où aucune convention fiscale n’est applicable.