Le prélèvement mensuel vous permet de régler votre impôt en dix versements automatiques, de janvier à octobre, chaque échéance correspondant à un dixième de l’impôt de l’année précédente. Le dispositif est simple, sûr et s’ajuste automatiquement ; en cas de trop‑versement, le remboursement est effectué par virement sur le même compte.

Il est ouvert aux taxes d’habitation des résidences secondaires, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, une référence d’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne, via l’application mobile, par téléphone ou par messagerie sécurisée, selon les dates limites fixées pour l’année en cours ou suivante.

Vous pouvez modifier le montant, suspendre le prélèvement ou changer vos coordonnées bancaires jusqu’au 30 juin, les changements étant appliqués le mois suivant. Toutes les informations complémentaires sont accessibles dans la rubrique « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements » du site des impôts.

La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, selon le calendrier fixé par l’administration fiscale. Après dépôt, l’administration calcule le montant dû et envoie un avis d’imposition.

Le patrimoine net taxable correspond à la valeur des biens immobiliers détenus directement ou indirectement, après application des abattements légaux (résidence principale, forêts, biens ruraux) et la déduction des dettes liées aux acquisitions, travaux, entretien, taxes foncières et à l’IFI théorique.

L’impôt s’applique dès que le patrimoine net dépasse le seuil d’imposition, selon un barème progressif. Un mécanisme de décote atténue l’impôt pour les patrimoines modestes, et les dons à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt dans la limite annuelle prévue.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un plafonnement de l’IFI, calculé à partir du total des impôts et des revenus mondiaux, et imputer, le cas échéant, les impôts étrangers similaires à ceux de l’IFI, dans les conditions fixées par l’administration.

L’usage des API de la DGFiP simplifie radicalement les démarches des usagers : les informations fiscales sont récupérées en quelques clics, les procédures sont plus rapides et la protection de la vie privée est renforcée grâce au consentement explicite et à la minimisation des données transmises.

Pour les collectivités locales, les API accélèrent le traitement des dossiers et garantissent la fiabilité des données (état civil, adresse, revenu fiscal). Elles permettent d’automatiser l’éligibilité, le calcul de tarifications et la gestion d’aides sociales, ce qui améliore la qualité du service rendu.

Les administrations publiques peuvent ainsi adopter une posture proactive, en anticipant les droits et obligations des citoyens et en attribuant automatiquement des prestations comme les bourses scolaires, réduisant le non‑recours au droit.

Les acteurs privés éligibles, tels que les banques ou les éditeurs de logiciels, peuvent exploiter ces API pour contrôler la détention de produits d’épargne ou enrichir leurs offres de services.

Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

L’accès aux API de la DGFiP est réservé aux partenaires habilités ; il s’obtient via le formulaire en ligne DataPass, disponible depuis la page de chaque API sur www.data.gouv.fr/dataservices.

Deux voies de souscription existent : une inscription directe en production lorsque l’éditeur a validé les tests en bac à sable, ou un passage d’abord par le bac à sable puis la production si les développements ne sont pas finalisés ou si aucun éditeur n’accompagne le raccordement.

Les organisations éligibles sont les administrations publiques, les collectivités locales, les banques et les éditeurs (qui n’accèdent qu’à des jeux de données fictives). Elles doivent fournir : un cadre juridique justifiant la levée du secret fiscal, une déclaration de conformité aux règles de protection des données personnelles, et la preuve d’un niveau de sécurité suffisant de leur système d’information (homologation ou questionnaire).

Pour les cas d’usage fréquents, le formulaire DataPass se préremplit, simplifiant la démarche ; l’éditeur, s’il a validé le bac à sable, peut assister à la complétion du volet sécurité.

Sur la déclaration en ligne, cochez la case « Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Dispositif Loc'Avantages) » dans la page de sélection des rubriques.

Sur la déclaration papier, remplissez la rubrique correspondante du paragraphe 7 « Réductions et crédits d’impôt » du formulaire annexe n° 2042‑RICI, à joindre à votre déclaration.

Pour le dispositif Scellier, utilisez le formulaire 2044‑SPE : indiquez le dispositif à la ligne 201 et le montant de la déduction à la ligne 228. Les autres dispositifs (Pinel, Denormandie, Duflot, Loc'Avantages) ne nécessitent que la case ou la rubrique citée ci‑dessus, le report éventuel de la réduction se fait dans les sous‑paragraphes prévus à cet effet.