La documentation cadastrale recense, décrit et évalue les biens immobiliers en France. Elle se compose du plan cadastral (carte de la commune avec limites et numéros de parcelles), de la matrice cadastrale (relevés de propriété indiquant les propriétaires de chaque parcelle) et de la documentation fiscale (déclarations et procès‑verbaux d’évaluation).

Elle peut être consultée au service des impôts fonciers (SDIF), au service des impôts des particuliers (SIP) lorsqu’il gère des dossiers fonciers, en ligne sur cadastre.gouv.fr, ou partiellement auprès du service d’urbanisme municipal ou d’agglomération.

Le site cadastre.gouv.fr permet de visualiser le plan cadastral, d’imprimer gratuitement des extraits et de commander des feuilles grand format. La recherche s’effectue par adresse ou référence cadastrale. Les modalités de consultation sont précisées dans le BOFIP, et les coordonnées du SDIF sont accessibles via le portail impots.gouv, rubrique « Contacts et rendez‑vous ».

Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.

En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attribution des identifiants (SIREN, SIRET, code APE, TVA le cas échéant).

Le même dispositif sert à mettre à jour les données de votre structure (adresse, activité, dirigeants, etc.) et à radier l’entreprise lorsqu’elle cesse son activité, en informant les administrations concernées.

L’ensemble du processus est entièrement dématérialisé, simplifiant la gestion administrative des entreprises.

Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Votre société relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ; les déclarations et paiements d’impôts et taxes doivent être effectués en ligne, soit via l’espace professionnel (filière EFI), soit par échange de données informatisées avec un partenaire (filière EDI).

Vous pouvez choisir le paiement globalisé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lorsqu’elle concerne plusieurs établissements, ainsi que le paiement centralisé des taxes foncières (TF) et, sur option, des taxes sur les locaux (TSBCS) et sur les surfaces de stationnement (TSS). Ces options impliquent le dépôt d’une déclaration récapitulative et le règlement d’un montant global.

Les critères de rattachement à la DGE s’appliquent aux sociétés, groupements (GIE, SEP), associations et entités étrangères disposant d’un établissement stable en France, dès lors qu’elles remplissent les seuils de chiffre d’affaires ou d’actif. Les organismes non soumis à la déclaration de résultats mais redevables d’impôts ou de taxes relevant de la DGE sont également concernés.

La collection DGFiP Analyses regroupe des études portant sur les enjeux majeurs de la fiscalité française.

Elle comprend des travaux récents sur la digitalisation des déclarations de revenus, le commerce en ligne, la fiscalité des PME versus les grandes entreprises, ainsi que des diagnostics sur les revenus et le patrimoine des foyers les plus aisés. Sont également traités le manque à gagner de la TVA, l’évolution des dons et du mécénat, les dispositifs d’exonération zonée, le crédit d’impôt transition énergétique, les bénéficiaires du fonds de solidarité, le prélèvement à la source et les effets de la crise sanitaire sur les données fiscales.

Ces analyses, souvent réalisées en partenariat avec l’Insee, offrent un panorama complet des dynamiques fiscales, des comportements des contribuables et des impacts des politiques publiques.