Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

Déclaration des revenus fonciers des immeubles classés monuments historiques ou assimilés : usage du formulaire 2044 spécial avec une colonne par type d’immeuble, état récapitulatif si plusieurs biens de même catégorie. Aucun justificatif de date d’acquisition n’est requis.

Pour bénéficier du régime dérogatoire, le propriétaire doit conserver le bien au moins 15 ans, le détenir directement (ou via une SCI agréée) et ne pas le mettre en copropriété sans agrément. Les immeubles éligibles comprennent les monuments classés ou inscrits, les biens labellisés « Fondation du patrimoine » et, sous conditions, certains patrimoines nationaux.

Les avantages fiscaux varient selon la génération de recettes : absence de loyers ou de billetterie permet la déduction de charges spécifiques en revenu global, sans report de déficit. Si le bien génère des recettes, toutes les charges sont déductibles des revenus fonciers, avec possibilité de compensation du déficit sur le revenu global, même lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien.

Le dispositif Malraux s’applique aux logements anciens situés dans des zones protégées, restaurés après 2009 et destinés à la location nue pendant neuf ans. Les dépenses de restauration, plafonnées par contribuable, ouvrent droit à une réduction d’impôt proportionnelle au taux applicable à la zone, imputable sur les impôts des années suivantes.

Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés sur des logements (principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, à condition que ces travaux ne transforment pas le bâtiment en un immeuble fiscalement neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de dix pour cent.

Deux taux réduits sont prévus : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (hors travaux d’efficacité énergétique) ; 5,5 % pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement ainsi que les travaux indispensables qui y sont liés.

Sont exclus du bénéfice des taux réduits les locaux non destinés à l’habitation, les bâtiments de moins de deux ans, les extensions, les surélévations et les travaux qui, sur deux ans, rendent le bien fiscalement neuf. Seules les prestations facturées par une entreprise bénéficient du taux réduit ; les matériaux achetés par le client restent soumis au taux normal de 20 %.

Pour profiter du taux réduit, le client doit remettre à chaque professionnel une attestation (modèle 1300‑SD ou 1301‑SD selon l’ampleur des travaux) avant la facturation et conserver les documents pendant cinq ans. Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et services numériques liés au paiement de l’impôt, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Les principales non‑conformités concernent des fonctionnalités JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance, des problèmes de navigation au clavier, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés, des documents PDF non accessibles et des erreurs de structuration du code. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023 et reconduite le 27 avril 2026. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF, et a été évalué à l’aide de navigateurs et lecteurs d’écran (Firefox + NVDA) ainsi que d’outils d’audit manuels.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et services numériques liés au paiement de l’impôt, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Les principales non‑conformités concernent des fonctionnalités JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance, des problèmes de navigation au clavier, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés, des documents PDF non accessibles et des erreurs de structuration du code.

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023 et reconduite le 27 avril 2026 tant qu’aucune refonte majeure n’est réalisée. Le site repose sur HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF, et a été testé manuellement avec Firefox et le lecteur d’écran NVDA, complété par des outils d’analyse de contraste et de structure.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.

Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.

Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).

Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabilité dans le cadre des échanges automatisés.

Vous pouvez augmenter ou diminuer vos prélèvements mensuels d’impôts locaux ou d’IFI en fonction de l’évolution prévisible de votre impôt. Une hausse permet d’étaler un supplément sans remboursement des mensualités déjà versées, tandis qu’une baisse entraîne le remboursement du trop‑versé sur le compte bancaire indiqué.

La demande se fait une seule fois par an, en indiquant le montant annuel estimé de l’impôt, soit depuis votre espace Finances publiques (onglet « Paiements » → « Gérer mes contrats de prélèvement »), soit par messagerie sécurisée ou téléphone. La demande doit être reçue avant le 30 juin pour être appliquée au cours de l’année en cours, avec prise d’effet le mois suivant la réception.

Il est également possible de réduire le montant d’un prélèvement à l’échéance unique. Cette modification, valable uniquement pour l’échéance concernée, doit être faite au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement. Un éventuel retard entraîne une majoration de 10 % sur la fraction réglée après la date limite.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.