Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

Impots.gouv.fr, site du Ministère des Finances, est déclaré à la CNIL depuis 2002. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure le traitement des données personnelles liées aux déclarations de revenus, prélèvement à la source, déclarations foncières, fraude fiscale et autres services, conformément aux documents de présentation publiés.

Le site utilise des cookies et technologies similaires ; les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via la page « Gestion des cookies ». L’application mobile, disponible sur App Store et Google Play, permet de consulter documents, déclarer revenus, payer les impôts, suivre les paiements, mettre à jour le profil et gérer les mensualisations. Certaines fonctions (flashcode, lecture du numéro fiscal) requièrent l’accès à l’appareil photo, sans enregistrement d’images ou de vidéos.

Les données collectées (identifiant fiscal, géolocalisation, usage de la caméra) sont traitées par la DGFiP pour l’accès aux téléservices, la localisation de services fiscaux, la facilitation du paiement et la connexion. Elles sont conservées uniquement le temps nécessaire à chaque finalité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les usagers peuvent accéder, rectifier ou s’opposer à leurs données et aux communications de la DGFiP, en ligne ou par courrier, avec possibilité de rétractation.

Le résultat fiscal global des entreprises a fortement reculé en 2020, la baisse étant principalement liée à la contraction de l’activité économique due à la crise sanitaire.

Les contributions à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu ont toutes deux diminué, la chute étant plus marquée pour l’impôt sur les sociétés, ce qui a entraîné une réduction notable des recettes fiscales de cet impôt.

Parallèlement, les dispositifs de réductions et de crédits d’impôt accordés aux entreprises sont restés importants, représentant un montant supérieur à vingt milliards d’euros pour l’exercice 2020.

Le livret propose une vue d’ensemble des étapes et formalités essentielles à la création d’une entreprise, avec des repères pratiques pour le choix du statut juridique et les démarches administratives.

Il détaille les différents régimes fiscaux applicables : le régime des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur les sociétés (BIC‑IS), le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et le régime des bénéfices agricoles, en précisant les obligations déclaratives et les options de calcul d’impôt.

Une section dédiée aux sociétés civiles immobilières de gestion (SCI) explique leur fonctionnement, les avantages de la gestion patrimoniale et les spécificités fiscales liées à ce type de structure.

Une augmentation de capital peut résulter d’apports nouveaux (en numéraire ou en nature) ou de l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.

Les apports en numéraire doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation et sont soumis à un droit fixe d’enregistrement, dont le montant varie selon que le capital après augmentation dépasse ou non un certain seuil. Les apports en nature sont, en principe, soumis à un droit fixe similaire ; les apports immobiliers ou à titre onéreux peuvent être soumis à des régimes spécifiques de mutation ou à des engagements de conservation des titres.

L’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions entraîne également le paiement d’un droit fixe d’enregistrement et requiert, dans le même délai d’un mois, soit la formalité d’enregistrement de l’acte, soit le dépôt d’une déclaration auprès du service des impôts compétent.

Les indemnités perçues lors d’un départ en préretraite ou en retraite sont, selon la situation, imposables ou exonérées et doivent être déclarées l’année suivante ; le montant versé est déjà net de prélèvement à la source.

Sont exonérées les indemnités versées dans le cadre d’un plan social, le dispositif « pré‑retraite amiante » et, pour une mise à la retraite, la partie prévue par la loi ou la convention collective. Dans les autres cas (départ volontaire, préretraite avec ou sans rupture du contrat) l’indemnité est imposable en totalité.

Les indemnités imposables sont à reporter dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez ajuster votre taux de prélèvement à la source via le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’adapter le prélèvement à votre nouvelle situation.

Il est possible d’opter pour le système du quotient : indiquez le montant imposable dans la case prévue à cet effet, sans le reporter dans les cases de salaires. Le quotient lisse l’impôt sur l’année de perception et, si le prélèvement à la source était supérieur à l’impôt final, le surplus vous sera remboursé lors de la liquidation de l’impôt.