Liste des organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Le registre regroupe des associations, fondations et institutions publiques provenant de plusieurs pays (Pays‑Bas, Belgique, Luxembourg, Roumanie, etc.). On y trouve des ONG humanitaires (Médecins Sans Frontières, Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas), des fondations culturelles et artistiques (Fondation « Museo de bella artes de Bilbao », Rijksmuseum van Oudhenen), des structures d’aide sociale (Home La Pommeraie, Association « Rosenkinder »), ainsi que des entités publiques (État de Roumanie, représenté par son ambassade en France).

Ces organismes sont habilités à bénéficier des dispositifs de défiscalisation pour les dons effectués en France.

Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opération, etc.), mais aucune exonération liée à la résidence principale. Une exonération particulière s’applique aux anciens résidents fiscaux français répondant à des critères d’appartenance à l’UE/EEE et de durée de domicile antérieure, sous conditions de plafond et de délai.

La plus‑value est imposée au prélèvement à un taux fixe pour les particuliers et les sociétés de personnes, et à un taux distinct pour les sociétés de capitaux, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer selon la nature du bien.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans l’UE/EEE et que le montant de la cession dépasse un certain seuil, il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France (société accréditée, banque, acquéreur ou autre résident fiscal), dont l’accréditation est obtenue auprès de l’administration fiscale avant la signature de l’acte. Le notaire ne peut pas remplir ce rôle.

Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet unique, via le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE » disponible dans l’espace abonné.

Un assujetti ou son intermédiaire peut être exclu du dispositif lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité, n’exerce plus d’activités relevant du régime, ne paie pas la TVA due, ne dépose pas les déclarations obligatoires ou ne fournit pas les registres demandés. Les mêmes critères s’appliquent aux intermédiaires, avec une durée d’inactivité plus courte.

La désinscription entraîne la sortie du régime concerné à compter du premier jour du trimestre (ou du mois pour le régime IOSS) suivant la notification. L’exclusion pour non‑conformité peut entraîner une interdiction de réinscription pendant deux ans. Pour toute question, le service gestionnaire est joignable par e‑mail à l’adresse indiquée, et l’assistance technique par formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi.

Le malus CO₂ est une taxe due à la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France, qu’il soit neuf ou d’occasion. Si le véhicule devient un tourisme après une modification, le malus s’applique avec une décote liée à son âge ; depuis le 1er mars 2025, un coefficient forfaitaire de décote est prévu jusqu’au 31 décembre 2026, et aucun malus n’est exigé pour les véhicules immatriculés avant 2015.

Sont totalement exonérés les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, ceux dont le propriétaire ou locataire possède une carte « mobilité inclusion » ou une carte d’invalidité, ainsi que les véhicules fonctionnant uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène. Des réductions partielles s’appliquent aux véhicules au superéthanol E85 ou de faible puissance, aux foyers avec trois enfants ou plus, et aux véhicules de 8 places ou plus acquis par des personnes morales.

En cas de paiement du malus non justifié, le remboursement se demande avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’immatriculation, via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou par courrier. Il faut joindre le formulaire 1710‑SD ou 1712‑SD signé, la carte grise, un RIB, une pièce d’identité et, selon la situation, les justificatifs d’exonération ou de réduction (attestation CAF, livret de famille, documents d’entreprise, etc.).