L’inscription au mini‑guichet TVA (MOSS) doit être faite avant le trimestre civil où débute la première prestation de services électroniques à des consommateurs hors France. L’inscription prend effet le premier jour du trimestre suivant la demande, et la première déclaration doit être déposée avant la fin du trimestre suivant la période d’activité.

Si l’inscription intervient après le début de l’activité, des délais spécifiques s’appliquent : plus la demande est tardive dans le trimestre, plus la date de début d’activité autorisée est reculée, ce qui repousse la première déclaration au trimestre suivant.

Les entreprises établies hors UE et non immatriculées dans l’UE doivent d’abord remplir le formulaire de pré‑inscription n° 3563, l’envoyer par courriel à l’adresse dédiée, puis recevoir deux identifiants (SIREN et numéro d’obligation fiscale TVA) nécessaires à l’accès au mini‑guichet.

Dans l’espace professionnel, il faut valider le questionnaire d’éligibilité, saisir le numéro intracommunautaire ou la référence d’obligation fiscale, puis fournir les informations de l’entreprise (identité, contacts, coordonnées bancaires, nature des prestations, date de début du régime). La décision d’acceptation ou de rejet est communiquée par courriel.

L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Pour connaître simplement le nom du propriétaire d’une parcelle, il suffit de s’adresser à la mairie dont dépend le bien.

Pour obtenir des renseignements plus complets (historique des propriétaires, prix de vente, etc.), il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière (SPF) du lieu où se situe le bien. L’adresse du service compétent se trouve dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr, après avoir sélectionné la catégorie correspondante et saisi l’adresse du bien.

La demande doit être accompagnée du paiement de la contribution de sécurité immobilière, dont le montant dépend du type d’information recherchée. Les tarifs applicables sont détaillés dans la notice n°3241‑NOT‑SD disponible sur le même site.

La direction générale des Finances publiques assure l’accessibilité de ses services numériques, dont le portail des successions vacantes, conformément à la loi du 11 février 2005. Le site est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) 4.1.

Les principales non‑conformités concernent le contraste insuffisant, la structuration des titres et des tableaux, l’usage de JavaScript non compatible avec les aides techniques, l’accès clavier limité, la navigation mobile mal définie et l’absence de repères de focus adéquats. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’a été invoquée. Le site a été développé en HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée par des tests manuels et automatisés avec plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse n’est pas satisfaisante, ils peuvent saisir le Défenseur des droits via le formulaire en ligne, le délégué régional ou le courrier gratuit à l’adresse indiquée.

Les prestations de services électroniques sont soumises à la TVA dans l’État membre du consommateur. Le mini‑guichet unique TVA (MOSS) permet au prestataire de déclarer et de reverser, en une seule déclaration en ligne, la TVA due dans tous les pays de l’Union européenne où les services sont consommés.

L’accès se fait via un espace professionnel où il est possible de contacter le Service d’Information et d’Enregistrement des Entreprises (SIEE) ou l’assistance technique par formulaire. Une documentation complète (guide du MOSS, note explicative, tableau des taux de TVA, site de la Commission européenne) ainsi que des fiches pratiques couvrant l’inscription, la déclaration, le paiement et la désignation d’un représentant sont mises à disposition.

Des réponses aux questions fréquentes et les formulaires en ligne nécessaires à la gestion du guichet unique sont également accessibles, facilitant ainsi la conformité fiscale des prestataires de services électroniques.

Le système fiscal français se décline en quatre grands ensembles : impôt sur les sociétés et sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, fiscalité du patrimoine et fiscalité locale.

Les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés, aux prélèvements sociaux, à la taxe sur les salaires (pour les employeurs non assujettis à la TVA) et à la TVA, qui comporte un taux normal et plusieurs taux réduits selon la nature des biens ou services. Les particuliers paient l’impôt sur le revenu, calculé selon le foyer fiscal et le quotient familial, ainsi que les contributions sociales (CSG, CRDS).

Le patrimoine est taxé par les droits d’enregistrement, la taxe annuelle de 3 % sur les biens immobiliers détenus en France, et les impôts locaux : taxe foncière sur les terrains bâtis et non bâtis, ainsi que la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La gestion et le paiement des impôts relèvent du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour la plupart des sociétés, de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les très grandes structures, et du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) sous la DINR pour les sociétés étrangères sans établissement stable. Ces interlocuteurs offrent également la possibilité de solliciter un rescrit afin de sécuriser juridiquement la situation fiscale.

Accédez à votre espace personnel sur le site des Finances publiques, choisissez la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement » pour visualiser la liste de vos contrats.

L’application mobile « impots.gouv », disponible sur Android et iOS, propose également la section « Paiements » où vous pouvez consulter vos prélèvements.

Sur chaque avis d’impôt, la partie « vos références » indique la présence d’un contrat de prélèvement, avec son numéro d’identification.

Vous pouvez obtenir la même information en contactant le centre de contact des impôts, disponible en semaine pendant les horaires d’ouverture.