La rédaction de termes de référence constitue le préalable indispensable pour que la Délégation aux relations internationales (DRI) de la DGFiP puisse répondre précisément aux besoins des administrations tierces.

Pour solliciter une action de coopération internationale, il suffit d’adresser un courriel à dri@dgfip.finances.gouv.fr en joignant les termes de référence correspondants.

Ces termes doivent préciser le contexte local, les objectifs et résultats attendus, les sujets clés à traiter, les attentes particulières ainsi que les besoins d’exemples sectoriels (particuliers, professionnels, etc.).

Toute entreprise assujettie à la TVA peut obtenir le remboursement de son crédit de TVA lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Le crédit peut être utilisé pour compenser des TVA futures ou être remboursé, selon le choix de l’entreprise et ses besoins de trésorerie.

Même les sociétés nouvellement créées, n’ayant pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, peuvent demander le remboursement du crédit correspondant aux dépenses engagées pour le lancement de leur activité. Le recours au remboursement reste facultatif ; l’entreprise peut également privilégier l’imputation du crédit sur les déclarations suivantes.

Les sociétés étrangères établies dans l’UE et réalisant des opérations imposables en France doivent déposer leur demande de remboursement en ligne auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) du Directeurat des non‑résidents, en utilisant les coordonnées suivantes : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, tél. +33 (0)1 72 95 20 31.

Le patrimoine immobilier de votre entreprise peut évoluer (construction, démolition, surélévation), ce qui modifie l’évaluation du bien aux impôts locaux et peut entraîner des obligations déclaratives.

Vous devez déclarer les travaux ou changements de consistance via les services en ligne mis à disposition, en vous référant à la documentation d’aide (FAQ, guides, assistance en ligne) pour connaître les démarches exactes.

Les formulaires à utiliser sont : le n° 6660‑SD pour les locaux professionnels ou commerciaux existants avant 2016, le n° 6704 pour les modifications de consistance ou d’affectation, et le n° 6701 pour les établissements industriels soumis à la méthode comptable d’évaluation.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais doivent transmettre à l’administration les informations relatives aux opérations réputées situées en France et soumises à la TVA française (e‑reporting).

Le calendrier prévoit une entrée en vigueur le 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI vendeuses ou prestataires, puis le 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, TPE, PME et pour toutes les entreprises acquéreuses ou preneuses redevables de TVA. Les petites structures peuvent toutefois anticiper dès 2026.

L’e‑reporting comporte deux volets : le reporting de transaction (B2B et B2C) qui transmet les montants HT, TVA et références de factures, et le reporting de paiement qui indique les encaissements, dates et montants TTC par taux de TVA. Les données sont envoyées via une plateforme agréée, selon une fréquence définie par le régime de TVA de l’entreprise.

Les entreprises concernées doivent choisir une plateforme agréée avant la date d’obligation applicable. Pour toute question, le service « Accueil Fiscal des Non‑Résidents » est joignable du lundi au vendredi, 9 h–16 h, au +33 1 72 95 20 31.

Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.

Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.

En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au moment de la transmission, il est imposé sur l’ensemble des biens hérités, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger, y compris les droits, parts de trust, créances et valeurs mobilières.

Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux salaires pour tenir compte des frais professionnels. Si vous estimez que vos dépenses réelles sont supérieures, vous pouvez renoncer à ce forfait et opter pour la déduction des frais réels, à condition que les dépenses soient liées à votre activité, payées dans l’année d’imposition et justifiables. Le montant choisi est déclaré dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans être soustrait des cases 1AJ à 1DJ.

Parmi les frais réels déductibles figurent les frais de transport domicile‑travail (avec un barème kilométrique ou les dépenses réelles, sous réserve d’un kilométrage limité), les frais de repas (différence avec le coût d’un repas à domicile), les dépenses liées au télétravail (connexion, matériel, mobilier) ainsi que les frais de double résidence, de formation, de documentation, de matériel professionnel, de vêtements spécifiques, etc. Tous les justificatifs doivent être conservés pendant plusieurs années, même s’ils ne sont pas joints à la déclaration.

Les remboursements ou allocations versés par l’employeur sont imposables lorsqu’ils couvrent des dépenses déjà prises en compte par le forfait 10 %; ils sont exonérés lorsqu’ils compensent des frais non couverts par le forfait et que vous n’optez pas pour les frais réels. En cas d’option pour les frais réels, il faut réintégrer ces allocations dans le revenu imposable. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer les frais kilométriques et l’impact fiscal de l’option choisie.

Le ministre a rappelé le principe du droit à l’erreur, inscrit dans la relation de confiance voulue par le président, et l’importance de la sécurité juridique pour les entreprises. Il a présenté les nouvelles politiques de conformité : partenariat fiscal, service de mise en conformité et accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde a abordé les mutations du contrôle, avec l’examen de conformité fiscale et le renforcement du dialogue ainsi que des voies de recours. Les intervenants ont souligné le rôle de la sécurité juridique dans la croissance, en détaillant le plan d’action pour les rescrits et l’offre d’accompagnement à l’international, avant la signature des premiers partenariats fiscaux.

L’après‑midi, au Bercy Lab, des rencontres bilatérales ont réuni responsables de l’administration fiscale et dirigeants d’entreprises volontaires autour du partenariat fiscal, de l’accompagnement personnalisé des PME, des demandes de mise en conformité et des évolutions du contrôle.

Toutes les entités publiques doivent accéder à Chorus Pro via le Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si elles utilisent des services ou des flux EDI. La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires et la gestion des accès sont assurées par les correspondants dématérialisation de la DGFiP.

Les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) traitent les demandes de création, d’habilitation et de réinitialisation de mot de passe des nouveaux agents. Les utilisateurs simples, qui se connectent directement à Chorus Pro, sont habilités par le gestionnaire de leur structure, sans passer par le correspondant.

Les demandes de création de gestionnaires ou de réinitialisation de mot de passe sont transmises par l’agent comptable (ou le référent facturation électronique pour les EPLE) au correspondant dématérialisation du département concerné, accompagnées du contrat de service signé et, le cas échéant, d’une pièce d’identité.

Pour les établissements sans comptable public et les structures privées agissant pour l’État, l’habilitation nécessite un entretien en face à face avec le correspondant et la remise d’une pièce d’identité. Les mouvements intra‑académiques sont gérés directement sur Chorus Pro par les gestionnaires des structures d’arrivée et de départ.