En cas de décès en France, l’acte de décès est transmis automatiquement aux services fiscaux ; s’il survient à l’étranger, il faut le faire parvenir au service chargé du dossier fiscal du défunt. Il faut ensuite mettre à jour l’adresse de correspondance en indiquant celle d’un ayant‑droit, via la messagerie sécurisée du défunt.

L’année suivant le décès, il faut déposer la déclaration de revenus du défunt : pour les personnes seules, la déclaration couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès ; pour les couples, il faut déposer une déclaration commune jusqu’au décès puis une déclaration individuelle du conjoint survivant pour le reste de l’année. Si le patrimoine immobilier taxable dépasse le seuil prévu, la déclaration d’IFI doit être remplie dans les mêmes délais.

Le conjoint ou partenaire de PACS doit signaler le changement de situation pour le prélèvement à la source dans les deux mois suivant le décès, et éventuellement ajuster le taux en fonction de l’évolution des revenus. Les contrats de prélèvement automatique liés aux impôts locaux ou à l’IFI peuvent être maintenus, en adaptant éventuellement les coordonnées bancaires.

Enfin, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession pour permettre la liquidation des droits, et chaque assurance‑vie du défunt doit être déclarée à l’aide du formulaire 2705‑A, envoyé au service d’enregistrement du domicile du défunt.

Toute créance sur une succession déclarée vacante doit être déclarée auprès du service du Domaine nommé curateur par le juge avant tout paiement. Cette formalité obligatoire permet au curateur d’administrer et de liquider le patrimoine afin de régler les dettes du défunt.

Le paiement dépend du temps de gestion du dossier, qui varie selon la composition et la complexité de l’actif. La prescription n’est pas interrompue par le décès ni par la nomination du curateur ; les créanciers doivent donc déclarer leurs créances non prescrites par recommandé électronique ou lettre recommandée.

Même après la clôture du dossier, il reste possible de déclarer une créance, mais le créancier ne pourra prétendre qu’à l’actif restant. Le projet de règlement du passif, publié après l’inventaire, indique la répartition des sommes et peut être contesté dans un délai d’un mois.

Des courriels et SMS se font passer pour la DGFiP afin d’inciter les destinataires à cliquer sur un lien et à communiquer leur numéro de carte bancaire, sous prétexte d’un paiement d’impôt, d’un remboursement ou d’une mise à jour de leurs coordonnées. L’administration fiscale n’est jamais à l’origine de ces sollicitations et ne demande jamais de telles informations.

En cas de réception, il faut immédiatement ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens et supprimer le message. Il est également recommandé de ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier électronique ou téléphone. Si le doute persiste sur l’identité de l’expéditeur, il faut contacter le Centre des Finances publiques dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique Contacts.

Le phishing vise à tromper les internautes pour obtenir des sommes d’argent, en usurpant l’identité d’organismes publics. D’autres pratiques abusives récentes, comme de faux recensements, cherchent également à soutirer des informations aux propriétaires de locaux professionnels.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.