Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, d’en extraire les données utiles à l’administration et de gérer les informations de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, ainsi que son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Deux catégories d’opérateurs sont présentées : ceux qui remplissent l’ensemble des exigences, y compris les tests d’interopérabilité, et ceux qui ont soumis un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée aux tests. Les deux listes mentionnent les formats ODS, XLSX et PDF.

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

Seuls les travaux de construction nouvelle, les changements de consistance (modification du volume ou de la surface d’un local) et les changements d’affectation (passage d’un usage à un autre) doivent être déclarés ; les autres travaux n’entraînent pas d’obligation déclarative.

Une construction nouvelle correspond à un bâtiment édifié pour la première fois sur un terrain vierge ou à une reconstruction après démolition. Les changements de consistance regroupent agrandissements, démolitions, restructurations (division ou regroupement de logements) et transformations de dépendances en pièces habitables. Les changements d’affectation concernent le passage d’un local d’habitation à un usage professionnel, commercial ou industriel, et inversement.

La déclaration foncière s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Elle permet également de déclarer les taxes d’urbanisme liées à l’autorisation d’urbanisme. Un respect du délai ouvre droit à une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux années.

Un dépôt tardif ou l’absence de déclaration entraîne la perte totale ou partielle de l’exonération et peut entraîner des amendes fiscales.

Vous devez déclarer vos revenus chaque année si vous avez votre foyer ou votre séjour principal en France, si vous y exercez votre activité principale, ou si vous y concentrez vos intérêts économiques. À partir de 18 ans, les personnes détachées du foyer fiscal parental remplissent leurs propres obligations, et les non‑résidents imposables sur des revenus de source française sont également concernés, sous réserve des conventions internationales.

La déclaration s’effectue entre mi‑avril et mi‑mai (papier) ou jusqu’au début juin (en ligne) selon votre département. Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % ou 40 % selon la situation. Les nouveaux déclarants utilisent le formulaire 2042, disponible en ligne ou en centre des finances publiques. Les contribuables éligibles à la déclaration automatique reçoivent un document prérempli ; s’il est complet, aucune action supplémentaire n’est requise, sinon ils doivent corriger ou compléter la déclaration.

La déclaration permet le calcul de l’impôt dû, la mise à jour du taux de prélèvement à la source et la délivrance d’un avis d’impôt, indispensable pour de nombreuses démarches administratives (exonération de taxe foncière, CAF, CROUS, etc.). Depuis 2026, l’avis d’impôt est dématérialisé pour tous les usagers disposant d’un accès internet.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Les données à caractère personnel que vous saisissez pour créer votre espace « Finances publiques » sont traitées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Tous les champs indiqués comme obligatoires doivent être remplis.

Le traitement vise à vous permettre de gérer vos informations personnelles, de choisir la dématérialisation de vos documents fiscaux et de sécuriser votre espace en ligne. Les données, accessibles uniquement aux agents habilités de la DGFiP, sont conservées pendant la durée de validité de votre compte et trois ans après votre décès.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits par écrit auprès de la DGFiP (courrier postal ou messagerie sécurisée) ou contacter le délégué à la protection des données par email ou courrier. En cas de non‑conformité, vous pouvez saisir la CNIL via son formulaire en ligne ou par voie postale.