Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises multi‑activités qui n’ont pu ouvrir que partiellement entre l’automne 2020 et le printemps 2021 et qui ne sont pas bénéficiaires du fonds de solidarité.

Elle s’adresse aux structures créées avant la fin de 2020, domiciliées fiscalement en France, implantées dans des communes rurales peu denses, dont l’activité principale relève du commerce de détail ou de l’agriculture et qui possèdent au moins une activité secondaire ayant connu une interdiction d’accueil du public pendant la période concernée. Elles doivent également présenter une perte de chiffre d’affaires significative, ne pas appartenir à un groupe et ne pas avoir reçu le fonds de solidarité.

L’aide couvre une part importante de la perte de chiffre d’affaires, dans une limite fixée par le dispositif. Les demandes, à déposer en ligne avant la fin octobre 2021, doivent être accompagnées d’une déclaration sur l’honneur, d’une attestation d’expert‑comptable, d’une pièce d’identité du représentant légal et des coordonnées bancaires. Le traitement des dossiers est assuré par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez le menu « Signaler un changement » et indiquez la date du divorce ou de la rupture de Pacs (année N‑1 ou N). Vous renseignez alors votre nouvelle composition de foyer fiscal : nombre de personnes à charge, personnes rattachées et éventuelles situations particulières.

Vous devez estimer vos revenus personnels pour l’année en cours, en excluant ceux de votre ex‑conjoint. Cette information permet de calculer un nouveau taux de prélèvement à la source, appliqué dès la transmission du changement aux organismes payeurs, généralement dans les deux mois suivant la mise à jour.

Enfin, il vous est demandé de fournir les coordonnées bancaires à utiliser pour les versements correspondant à votre situation fiscale actualisée.

Le curateur, représenté par les services du Domaine, est l’unique interlocuteur habilité à traiter toute demande ou démarche concernant un bien rattaché à une succession déclarée vacante.

Pour vérifier si un immeuble, un lot ou une parcelle relève de cette compétence, il suffit d’identifier le propriétaire enregistré et d’effectuer une recherche en ligne de succession vacante.

Toute créance (loyers, travaux, charges de copropriété) liée à un bien de succession vacante doit être déclarée aux services du Domaine, comme pour une créance ordinaire, afin d’être prise en compte dans le règlement du passif. Si la succession n’est pas encore déclarée vacante, il faut saisir le juge judiciaire pour demander la nomination du Domaine en qualité de curateur, en justifiant la dette à recouvrer.

Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles depuis le 16 novembre 2020 dans votre espace professionnel ; il suffit de vous y connecter et de sélectionner « Avis C.F.E ». La création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr est indispensable pour y accéder.

Le paiement de la cotisation doit être effectué avant le 15 décembre 2020, soit par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) déjà en place, soit en ligne via le bouton « Payer » si votre compte bancaire est déclaré dans l’espace. En l’absence de prélèvement, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance ou régler directement en ligne.

Des mesures de soutien sont prévues : un dégrèvement exceptionnel de deux‑tiers de la CFE 2020 pour les secteurs les plus touchés, la possibilité d’imputer un plafonnement de la CET sur le solde de la CFE, et un report de trois mois sur simple demande. Les reports sont réservés aux entreprises qui n’ont versé aucun dividende ou rachat d’actions en 2020 et ne sont pas domiciliées dans des territoires non coopératifs.

Pour connaître un bien ancien, il faut d’abord obtenir les références cadastrales et les limites du terrain auprès du service du cadastre, puis vérifier l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques auprès du service de publicité foncière. Ces démarches permettent de s’assurer de la situation juridique du bien avant tout engagement.

Ensuite, il convient d’estimer les frais liés à l’acquisition : les honoraires du notaire et les droits de mutation à titre onéreux, qui comprennent les taxes départementales, communales et étatiques ainsi qu’une petite contribution de sécurité immobilière. Le montant total de ces frais dépend du prix d’achat et des taux en vigueur.

Enfin, la signature de l’acte de vente doit être réalisée par un notaire, qui se charge de toutes les formalités auprès du service de publicité foncière et assure la mise à jour des fichiers de la taxe foncière. Si des travaux de rénovation sont envisagés, le notaire pourra également orienter sur les éventuels crédits d’impôt applicables.