Vous devez adapter votre déclaration de revenus après le décès d’un proche : signaler le décès dans votre espace « Finances publiques », modifier la déclaration du défunt (ou, si le défunt était marié ou pacsé, déposer une déclaration commune jusqu’à la date du décès puis une déclaration individuelle pour le conjoint survivant) et, le cas échéant, déclarer l’IFI. Le prélèvement à la source du conjoint ou du partenaire de PACS doit être mis à jour rapidement, ainsi que l’adresse de correspondance et les coordonnées bancaires.

La déclaration de revenus du défunt s’effectue au printemps suivant le décès, en ligne ou sur papier, en incluant les revenus perçus jusqu’à la date du décès. Les revenus professionnels doivent être déclarés dans les six mois suivant le décès. Les contrats de prélèvement automatique liés aux impôts locaux peuvent nécessiter une modification ou une résiliation.

Une déclaration de succession doit être déposée dans les délais légaux (six mois en France, douze à l’étranger), sauf si la valeur de la succession est inférieure aux seuils d’exonération. Les formulaires 2705/2705‑S sont à adresser au service de l’enregistrement du domicile du défunt ; une expertise notariale est obligatoire pour les biens immobiliers. Les assurances‑vie font l’objet d’une déclaration séparée (formulaire 2705‑A). Le paiement des droits de succession peut être immédiat, différé ou fractionné, avec des exonérations pour le conjoint survivant, certains bénéficiaires et certains types de biens.

L’hypothèque d’un bien immobilier est inscrite au service de la publicité foncière ; vous pouvez donc demander une copie de la situation hypothécaire auprès du service qui a enregistré l’acte.

Les coordonnées du service compétent se trouvent sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact et RDV », puis : particulier ou professionnel → gestion de mon patrimoine → renseignement sur un immeuble. Il suffit d’indiquer l’adresse du bien dans le champ prévu à cet effet.

Il faut remplir le formulaire n° 3231‑SD pour les documents antérieurs au 1 janvier 1956, ou le n° 3236‑SD pour les suivants. La demande doit être accompagnée du paiement de la contribution de sécurité immobilière, dont le tarif est indiqué dans la notice n° 3241‑NOT‑SD disponible sur le même site.

L’éligibilité à une aide à caractère géographique dépend uniquement de l’adresse de l’entreprise ; il suffit de vérifier si le site se situe dans l’une des zones définies par l’État.

Parmi les zones concernées figurent : les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU‑TE), les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), les Zones d’Aide à Finalité Régionale et les Zones d’Aide à l’Investissement des PME (ZAFR/ZAIPME), les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD), les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER), les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) et les Zones de Développement Prioritaire (ZDP). Dans ces périmètres, les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE, de taxe foncière ou d’autres allègements fiscaux et sociaux.

Pour savoir si votre futur établissement est concerné, consultez les cartographies disponibles sur : economie.gouv.fr, service‑public.fr, data.gouv.fr. En cas de doute, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) via téléphone ou messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.