Les entreprises de Mayotte dont l’exercice n’est pas clos en 2022 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires notable sur les mois de février et/ou mars 2025 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le versement correspond à un montant fixe par mois éligible, à déposer exclusivement en ligne avant le 31 janvier 2026, chaque période nécessitant un formulaire distinct.

Les formulaires de demande (février 2025 et mars 2025) ainsi que la documentation de référence sont accessibles en ligne. Pour toute question générale ou pratique, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241 (appel gratuit, hors tarif).

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès (douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger), sauf lorsque la valeur brute de l’actif est inférieure aux seuils prévus pour les héritiers en ligne directe ou pour les autres ayants droit. Dans ce cas, une simple attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit ; au‑delà, un acte de notoriété établi par le notaire est requis. L’intervention du notaire est indispensable dès qu’un bien immobilier, un testament, des donations antérieures ou des droits réels sont concernés.

Le dossier, à remettre au service de l’enregistrement du domicile du défunt, comprend les formulaires 2705, 2705‑S et 2706. Il doit préciser l’identité du défunt, la qualité des héritiers, les dispositions testamentaires, les donations antérieures, l’inventaire détaillé des actifs (imposables ou exonérés) et des dettes, ainsi qu’une déclaration de sincérité.

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, avec des règles spécifiques pour les immeubles adjugés, les meubles et les valeurs mobilières. Le passif regroupe les dettes certaines à la date du décès. Le net taxable, après déduction des abattements personnels applicables, est réparti entre les héritiers selon un barème progressif. Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, tandis que l’assurance‑vie bénéficie d’un régime particulier d’abattement et de déclaration.

La déclaration de créance est obligatoire pour tout créancier souhaitant être payé dans le cadre d’une succession vacante ; elle permet au curateur d’inscrire la dette au passif.

Elle doit être faite dès l’ordonnance de nomination du curateur, soit par recommandé électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; le courrier simple n’est pas accepté. Le Portail des successions vacantes offre une télédéclaration avec récépissé et suivi, et est recommandé pour un traitement rapide.

La déclaration doit préciser le montant dû, fournir un relevé d’identité bancaire et les pièces justificatives (factures, contrats, etc.).

Le remboursement n’intervient que si la succession possède des actifs suffisants et respecte l’ordre de préférence des créanciers ; toute déclaration incomplète ou non conforme est irrecevable.

Depuis le 13 janvier 2025, le Portail des successions vacantes permet d’exercer ses droits financiers et patrimoniaux en ligne : nomination aux services du Domaine, déclaration de créance et revendication d’une succession vacante sont désormais réalisables via des formulaires dématérialisés.

Le site accepte le dépôt des pièces obligatoires et facultatives, offre la consultation du statut de chaque démarche et, depuis le 17 mars 2025, autorise l’ajout de justificatifs complémentaires aux dossiers déjà soumis.

Une documentation complète accompagne les usagers : dépliant de présentation, guides (particuliers et professionnels), fiches « pas à pas », fiches focus, étapes du dossier et annuaire des services du Domaine. Des rubriques d’accès aux services, d’aide en ligne, de FAQ et de formulaires en ligne sont également disponibles pour faciliter la prise en main.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.