Accédez à la correction en ligne depuis votre espace Finances publiques en cliquant sur « Accéder à la correction en ligne ». Vous pouvez ainsi modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus 2025 déposée en 2026. L’administration fiscale pourra vous demander des précisions ou refuser la correction si nécessaire.

Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités via ce service ; ils nécessitent une démarche distincte.

Les contribuables ayant déclaré via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent corriger leur déclaration sur le site, et inversement, dès lors que la déclaration relève du périmètre de l’application smartphone.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée à la correction en ligne.

Le formulaire d’inscription en ligne doit être complété et accompagné : d’une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce du pays d’origine, d’une copie des statuts (ou de leurs principales dispositions traduites) sauf si rédigés dans une langue non‑UE, d’une pièce d’identité du dirigeant pour les entreprises individuelles, et d’un mandat signé si vous désignez un représentant.

Indiquez clairement votre adresse e‑mail et, le cas échéant, celle de votre agent afin de recevoir la lettre d’accueil électronique du service des impôts. Les remboursements de crédit de TVA ne peuvent être versés que sur un compte bancaire au format SEPA ; transmettez les coordonnées bancaires correspondantes pour faciliter le traitement.

La désignation d’un agent fiscal en France est facultative : les sociétés d’un autre État membre de l’UE ou de certains pays tiers ne sont pas tenues d’en nommer un, mais peuvent le faire pour simplifier leurs démarches. Le mandat doit être exclusif, rédigé en français, signé par les personnes habilitées, et préciser les informations d’identification de l’entreprise et de l’agent, la durée, les formalités autorisées et les coordonnées bancaires SEPA.

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA‑VLTM) s’impose chaque année à terme échu. Selon le régime de TVA, la déclaration se fait via l’annexe 3310 A (régime réel) ou le formulaire 3517 (régime simplifié), avec télédéclaration et télépaiement obligatoires ; les échéances sont respectivement en janvier et en mai de l’année suivante.

La déclaration indique le montant total et le nombre de véhicules par catégorie : véhicules à moteur isolés, ensembles articulés (tracteur + semi‑remorques) et remorques O4. Un outil d’aide au calcul en ligne permet de déterminer le montant dû ; aucune pièce de circulation n’est à conserver à bord, et les copies de certificats d’immatriculation restent uniquement à titre de justification. La taxe est calculée au prorata du temps d’utilisation du véhicule au cours de l’année.

Le redevable est l’utilisateur du véhicule : propriétaire ou locataire longue durée pour les véhicules isolés et les remorques, et l’utilisateur du tracteur pour les ensembles articulés, sauf accord formalisé désignant un autre responsable. Les collectivités locales et les organismes de formation sont soumis à la taxe dès que leur activité est économique et soumise à la TVA. Sont exonérés les véhicules agricoles, les engins de chantier à usage interne, les bétonnières fixes, les balayeuses d’entretien des voies, les véhicules de transport de récoltes propres aux exploitants, etc.

En cas de location, le locataire longue durée est redevable, à moins d’un accord attesté transférant la charge au bailleur ; pour les locations courtes, le propriétaire l’est. La responsabilité en sous‑location dépend de la chaîne (propriétaire, locataire ou sous‑locataire). Un état récapitulatif annuel des véhicules doit être tenu et présenté à l’administration sur demande.

L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 transpose la directive européenne AML 5, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle introduit de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales : mise à jour du registre des trusts, définition fiscale des trusts, obligations déclaratives pour leurs administrateurs, levée du secret professionnel sur demande des autorités, obligation de signaler les divergences sur les bénéficiaires effectifs, et fixation d’une durée de conservation de dix ans pour les données concernées.

Par ailleurs, des articles du Code monétaire et financier ainsi que du Code de procédure pénale sont précisés afin de faciliter les enquêtes judiciaires relatives à la fraude fiscale, au blanchiment et aux infractions connexes.

Loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 institue la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Les décrets successifs (2011‑1267, 2011‑1313, 2011‑1795, 2013‑993, 2014‑745, 2015‑751, 2016‑673) définissent les catégories de locaux, les coefficients de pondération, les modalités de déclaration des changements, ainsi que l’organisation, le fonctionnement et la publication des décisions des commissions départementales chargées de ces valeurs locatives.

Les arrêtés du 18 février 2013 et du 29 janvier 2014 précisent les modèles de déclaration à remplir par les propriétaires de locaux professionnels, y compris les nouvelles constructions ou les modifications d’usage. Des arrêtés complémentaires (23 décembre 2009, 6 juillet 2010) fixent les normes et procédures de classement des hôtels de tourisme et des terrains de camping.

Loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 institue la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Une série de décrets précise le cadre de cette révision : classification des locaux, coefficients de pondération, modalités de déclaration des modifications, organisation et fonctionnement des commissions départementales chargées des valeurs locatives, ainsi que les procédures de publication et de notification des décisions d’évaluation.

Des arrêtés complètent le dispositif en définissant les modèles de déclaration à utiliser par les propriétaires, tant pour les locaux existants que pour ceux créés ou modifiés après 2013. Des arrêtés supplémentaires fixent les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et des terrains de camping.