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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°31 : Situation 2024 au 30 avril 2025 »
Le numéro 31 de la Situation Mensuelle Comptable des Collectivités Locales présente l’état comptable des collectivités pour l’exercice 2024, actualisé au 30 avril 2025.
Le rapport est disponible en ligne sur la page dédiée « Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales » et est également publié sur le site officiel collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite
« Notice 2561-NOT : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières - Notice - Millesime 2025 - N° CERFA 50673#27 »
« Accessibilité de la recherche de transactions immobilières »
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.
Le site a été audité pa…
« Formulaire n°2036-SD - Sociétés civiles de moyens »
« I plan to invest in France »
Le service Tax4Business, accessible à l’adresse tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, constitue un point de contact unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, avec des réponses en anglais et une prise en charge rapide et sécurisée.
Il informe sur les incitations fiscales françaises, les procédures simplifiées de création d’entreprise, la fiscalité des sociétés et le régime fiscal favorable aux salariés et dirigeants expatriés, tout en proposant des formulaires et des guides multilingues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, chinois, etc.).
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business
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International
« Je suis une entreprise, je relève du guichet des formalités des entreprises »
Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.
En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attributio…
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professionnel
« Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises »
Le Gouvernement lance un guichet unique, entièrement dématérialisé, destiné à centraliser toutes les formalités des entreprises et à alimenter un registre national unique, conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.
Ce service est dès à présent accessible en ligne sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, offrant aux entreprises une plateforme unique pour leurs démarches administratives.
Pour plus d’informations, le communiqué de presse n° 317 du 16 novembre 2022 détaille le dispositif.
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professionnel
« Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°30 : Situation 2024 au 31 mars 2025 »
Le 30ᵉ numéro de la Situation Mensuelle comptable des collectivités locales porte sur la période 2024‑2025, jusqu’au 31 mars 2025.
Il est disponible sur la page dédiée « Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales » et sera également publié sur le site officiel collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite
« Livret d'information : Bénéfices non commerciaux (BNC) »
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professionnel