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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°33 : Situation 2025 au 30 juin 2025 »
Le 33ᵉ numéro de la Situation mensuelle comptable des collectivités locales présente l’état des comptes au 30 juin 2025.
Le document est consultable sur la page dédiée à la Situation mensuelle comptable des collectivités locales et est également disponible sur le site officiel collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite
« J'installe mon activité en France »
Vous devez immatriculer votre entreprise (société, micro‑entreprise ou entreprise individuelle) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de domicile et pièce d’identité. Le dossier génère automatiquement votre inscription au registre national des entreprises, au RCS ou au RSAC selon l’activité, ainsi que votre numéro SIRET, votre code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.
Les obligations fiscales dépendent de la présence d’un établissement stable et de la convention fiscale entr…
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professionnel
« Formulaire n°2070 - Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif »
« Situation mensuelle comptable des collectivités locales n°25 : situation au 31 octobre 2024 »
Situation mensuelle comptable des collectivités locales n° 25, couvrant la période se terminant le 31 octobre 2024.
Disponible en ligne sur la page « Situation Mensuelle comptable des Collectivités Locales » et également publiée sur le site collectivites‑locales.gouv.fr.
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collectivite
« Fiches techniques FICOBA liées à la 5ᵉ Directive AML »
FICOBA a publié, le 1 juin 2021, une série de fiches techniques validées relatives à la 5ᵉ Directive anti‑blanchiment (AML).
Les fiches couvrent les obligations de déclaration pour les mandataires et les bénéficiaires effectifs, ainsi que les exigences spécifiques aux coffres‑forts. Deux annexes détaillent les nomenclatures applicables : CDROIT et CNATCPT.
Un guide d’intégration décrit, à titre d’exemple, les modalités de transmission des données AML 5 dans le système FICOBA, facilitant la mise en conformité des établissements financiers.
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partenaire
« Je relève de la Direction des Grandes Entreprises »
Votre société relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ; les déclarations et paiements d’impôts et taxes doivent être effectués en ligne, soit via l’espace professionnel (filière EFI), soit par échange de données informatisées avec un partenaire (filière EDI).
Vous pouvez choisir le paiement globalisé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lorsqu’elle concerne plusieurs établissements, ainsi que le paiement centralisé des taxes foncières (TF) et, sur option, des taxes sur les locaux (TSBCS) et sur les surfaces de stationnement (TSS). Ces options impliquent le …
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professionnel
« Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations »
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professionnel
« Bulletins "DGFiP Statistiques" n°24 : Les taxes foncières en 2023 »
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier
« Précisions sur le service de vérification des avis »
L’avis de situation déclarative (ASDIR) est délivré après la signature d’une déclaration en ligne et sert uniquement à justifier la situation fiscale. L’avis d’impôt, envoyé en juillet‑août, reprend le calcul de l’ASDIR et ajoute les modalités de paiement ou de remboursement.
Le service de vérification en ligne permet à un organisme demandeur (mairie, bailleur, etc.) de s’assurer que l’avis présenté par l’usager est bien le plus récent émis par l’administration fiscale, grâce au code 2D‑DOC apposé sur le document.
L’accès se fait directement via impots.gouv.fr/verifavis2-api…
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partenaire