Des allocations chômage sont versées aux personnes ayant perdu leur emploi, que ce soit en cas de chômage partiel ou de perte totale d’activité.

Parmi les dispositifs existants figurent les allocations spécifiques de chômage partiel, l’indemnité complémentaire, ainsi que, pour le chômage total, l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) et ses variantes (AREF, ATA, ASS, AER, etc.).

Ces prestations remplacent le revenu d’activité et sont imposables : elles doivent être reportées dans la déclaration de revenus, aux cases prévues pour le chômage total (1AP‑1DP) ou partiel (1AJ‑1DJ). Le montant apparaît prérempli, mais il convient de vérifier la concordance avec les attestations fournies par France Travail et de conserver ces justificatifs.

Il ne faut pas déclarer la prime de Noël exceptionnelle versée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AER.

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la demande de remboursement se fait via le formulaire 2573‑SD et est traitée par le service des impôts des entreprises. Les contribuables à l’impôt sur le revenu reportent le montant du crédit d’impôt sur la déclaration 2042‑C‑PRO, la restitution étant alors automatique à l’émission de l’avis d’imposition.

Les crédits d’impôt non reportables (ex. agriculture biologique, métiers d’art, production audiovisuelle, prêts PTZ, investissements outre‑mer, rénovation énergétique, industrie verte, transport aérien durable) peuvent être restitués dès l’exercice où ils sont constatés. Les crédits reportables (déficits reportés, CIR, CICE pour Mayotte, investissements en Corse) ne sont remboursables qu’à l’issue de leur période d’imputation.

Certaines entreprises – jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles et PME communautaires – bénéficient d’une restitution immédiate des CIR, CICE et crédits d’investissement en Corse, dérogeant à la règle d’imputation.

Les sociétés en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent également obtenir un remboursement immédiat des crédits concernés, avec un intérêt légal appliqué aux créances non utilisées.

Depuis avril 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales qui le demandent, notamment lors d’une séparation.

Le dispositif masque l’adresse sur les avis d’imposition, les taxes foncières et tout document dématérialisé, et signale aux agents que l’adresse ne doit pas être communiquée. La demande d’anonymisation ne nécessite aucun justificatif et est mise en œuvre en moins de 48 heures.

Un réseau de plus de 130 référents, formés dans les services de contact et les guichets publics, assure la prise en charge rapide des demandes. La DGFiP collabore avec les réseaux France Services et les partenaires du parcours des victimes, via les délégations départementales aux droits des femmes, pour faire connaître la mesure.

L’objectif est que chaque personne quittant le domicile conjugal se souvienne de solliciter la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

Vous pouvez demander un délai de paiement en ligne, via la messagerie sécurisée de votre espace personnel (section « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt »), ou auprès de votre centre des finances publiques. Le dossier doit contenir le questionnaire de difficultés de paiement, votre avis d’imposition, un RIB et les justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, quittances de loyer, factures, etc.).

Il est recommandé d’envoyer la demande dès réception de l’avis d’imposition. L’administration examine chaque dossier en fonction de la situation personnelle du contribuable et de son historique de paiement. Un retour est donné sous deux mois ; pour les dossiers très complexes, le délai peut être porté à quatre mois, avec information préalable.

L’administration peut accorder un échéancier ou refuser la demande. La décision est communiquée par courriel ou dans votre espace personnel. En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département, par courrier ou courriel, pour contester la décision.

Pour demander un délai de paiement, vous pouvez :

• Utiliser la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques : choisissez « Écrire → Paiement → Difficultés de paiement → Difficulté de paiement tout impôt », indiquez l’impôt concerné et suivez le formulaire.

• Vous rendre directement dans votre centre des Finances publiques ; les coordonnées du service gestionnaire figurent sur votre avis d’impôt ou sur le site officiel dans la rubrique « Contact et prise de RDV ».

L’envoi de la demande par la messagerie sécurisée accélère son traitement.

La demande doit contenir le questionnaire « difficultés de paiement » (formulaire 4805‑S‑SD) dûment rempli ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.