Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 326 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “📯⍂@psdfg66⟯지급정지해제 서비스🄴진위여부확인 정보센터🗃작업대출 업자🏘불륜증거 흥신소🌥""
« Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ? »
Deux déclarations sont requises : une déclaration « événementielle » couvrant la création, la modification, l’extinction ou les termes du trust, et une déclaration annuelle indiquant la valeur vénale des biens et droits placés dans le trust au 1er janvier.
L’obligation de déposer ces déclarations incombe à l’administrateur du trust dès lors que le constituant, le bénéficiaire, les biens du trust ou l’administrateur lui‑même présentent un lien fiscal avec la France.
Les déclarations doivent être adressées à la Recette des Non‑Résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 93465 Nois…
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professionnel
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International
« CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis d'acompte »
Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.
Le paiement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la mi‑juin.
Si vous êtes déjà en prélèvement, le montant indiqué est prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou régler en ligne via le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déclaré dans l’espace.
Les locaux industriels …
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professionnel
« CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis d'acompte »
Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis d’acompte CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.
Le règlement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé avant le 15 juin 2022. Si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique, le montant indiqué sera prélevé sans aucune démarche supplémentaire.
Dans le cas contraire, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré d…
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professionnel
« Les API de la DGFiP : simplifiez vos services et sécurisez vos démarches »
Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.
Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.
Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facil…
« Notice 2840-NOT-SD : Etat des frais de poursuites et de contentieux - Millesime 2021 - N° CERFA »
« Rapport d'activité 2021 de la DGFiP »
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particulier
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professionnel
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partenaire
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collectivite
« Je suis non-résident. Je constate une erreur dans mon imposition. Que faire? »
Vous pouvez corriger une erreur d’imposition directement depuis votre espace Finances publiques : modifiez les éléments concernés, joignez les justificatifs requis et soumettez une réclamation en ligne. La démarche ne vous dispense pas du paiement de l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Un accusé de réception confirme la prise en compte de votre demande ; il ne faut pas la renvoyer tant que vous n’avez pas reçu de réponse, généralement sous six mois.
Les réclamations relatives à l’impôt sur le revenu, à l’IFI ou aux prélèvements sociaux relèvent du Service des…
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particulier
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International
« J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur. De quoi s'agit-il ? »
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à l’administration de contraindre une personne qui détient des fonds vous appartenant (banque, employeur, caisse de retraite, locataire, etc.) à régler à votre place les impôts, taxes, amendes ou autres factures impayées.
Cette mesure peut être appliquée à des créances de nature fiscale ou non, et porte tant sur le principal que sur les pénalités. Les tiers susceptibles d’être saisis sont notamment votre banque, votre employeur, votre caisse de retraite ou votre locataire si vous êtes propriétaire.
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particulier
« Je souhaite effectuer une revendication sur une succession vacante »
Les héritiers ou leurs mandataires peuvent revendiquer une succession vacante gérée par le service du Domaine, à condition d’avoir préalablement vérifié la situation patrimoniale du défunt, l’acceptation étant irrévocable.
Ils peuvent demander un état des forces actives et passives pour connaître le patrimoine, puis adresser le dossier de revendication (acte de notoriété et pièces exigées) via le portail « Mon espace Finances publiques » ou la fonction « Recherche succession vacante ». Les articles du Code civil relatifs à la succession sont consultables en ligne.
En cas de …
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particulier
« Fiche SL 3 : Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution) »
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professionnel