Le tableau récapitule l’ensemble des rescrits fiscaux de portée générale publiés sur le BOFiP‑Impôts depuis le 1 janvier 2023.

Ces rescrits couvrent de nombreux domaines : réductions et crédits d’impôt pour les bénéfices industriels et commerciaux, règles de TVA (champ d’application, territorialité, taux spécifiques, facturation électronique, opérations immobilières, prestations de formation, etc.), modalités d’imposition des sociétés, fiscalité des énergies, des alcools et des tabacs, dispositions relatives aux plus‑values immobilières, aux revenus agricoles et non commerciaux, ainsi que des mesures sectorielles (mobilité, taxes sur les salaires, etc.).

L’ensemble complet des rescrits peut être consulté dans la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr.

Lorsque le patrimoine net taxable dépasse le premier seuil, la déclaration d’ISF se fait sur le formulaire 2042‑C, en même temps que la déclaration de revenus, avec paiement avant la mi‑septembre par les moyens habituels (en ligne, chèque ou TIP).

Si le patrimoine dépasse le second seuil, il faut remplir le formulaire 2725, le déposer avant la mi‑juin (ou mi‑juillet pour les résidents à l’étranger) et régler l’impôt par chèque, virement à la Banque de France ou, sous autorisation, par dation d’immeubles ou d’œuvres d’art.

En cas de décès, la déclaration doit être présentée dans les six mois suivant le décès pour les patrimoines les plus élevés, ou selon les mêmes délais que la déclaration de revenus pour les patrimoines intermédiaires. Les non‑résidents, même s’ils ne déclarent pas leurs revenus en France, sont tenus de déposer le formulaire 2725 et de l’adresser au service compétent (Monaco ou SIP NR).

Tout contribuable disposant d’un crédit de restitution (bouclier fiscal) doit l’imputer sur l’ISF de l’année en cours via la procédure d’auto‑liquidation, en joignant le formulaire 2041 DRBF.

Les revenus mobiliers proviennent des valeurs que vous détenez (actions, obligations, contrats d’assurance‑vie, etc.) et se distinguent des plus‑values réalisées lors de leur cession. Ils se classent en deux grands groupes : les produits de placements à revenu fixe (intérêts, produits de livrets, obligations…) et les revenus de placements à revenu variable (dividendes, distributions liées à la modification du capital ou à la liquidation).

Depuis le 1 janvier 2018, ces revenus sont, sauf exceptions, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec un taux réduit pour certains produits d’assurance‑vie. Vous pouvez toutefois opter pour l’imposition au barème progressif, ce qui active l’abattement de 40 % sur les dividendes, la déductibilité des frais liés aux placements et la prise en compte des déficits antérieurs. Le prélèvement obligatoire constitue une avance d’impôt, remboursable ou créditée lors de la déclaration.

Les prélèvements sociaux s’appliquent également, avec un taux global qui augmente à compter de 2026. Certaines catégories de revenus (livrets réglementés, épargne solidaire, produits de territoires non coopératifs, etc.) bénéficient d’exonérations ou de taux spécifiques.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

Vous devez régler un complément de retenue à la source lorsque vous avez refusé de communiquer votre taux personnalisé à votre employeur et que le prélèvement effectué sur votre salaire est inférieur à celui qui aurait été appliqué avec ce taux ; le trop‑perçu éventuel vous sera remboursé l’année suivante.

Le paiement du complément peut être automatisé : le montant est prélevé chaque mois sur le compte bancaire enregistré dans votre espace « Finances publiques », en même temps que vos autres acomptes. Vous pouvez également choisir de le régler manuellement chaque mois en vous rendant dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » et en sélectionnant « Payez immédiatement », le débit intervenant sous 2 à 3 jours.

Un versement libre de prélèvement à la source est possible lorsque vous souhaitez ajuster immédiatement le montant de votre impôt en cours d’année (par exemple après un revenu foncier supplémentaire). La démarche se fait dans le même espace en cliquant sur « Payez immédiatement », avec un prélèvement effectif en quelques jours.