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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 243 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “👽일수대출구글홍보🃭🆂🆄🅿️🅴🆁🅼🅰️🅽119㊊토렌트홍보비용·미등록대부업체구글노출보장⟯개인돈광고추천🜻"
« Taux d'intérêt pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière »
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particulier
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professionnel
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partenaire
« [démo 1]Politique de confidentialité »
La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.
Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.
Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiq…
« Déclaration des loyers des locaux professionnels »
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant d’un régime réel d’imposition doivent, chaque année, déposer une déclaration de résultats accompagnée d’une annexe « déclaration des loyers » pour les locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1ᵉʳ janvier et soumis à la CFE.
Cette déclaration, obligatoire même en l’absence d’évolution du loyer, s’effectue exclusivement par télé‑procédure EDI via le formulaire DECLOYER, transmis en même temps que la déclaration de résultats. Les exploitants reçoivent préalablement, par la filière EDI‑REQUETE, la liste et les cara…
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professionnel
« Ressources documentaires »
Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 et directive (UE) 2020/876 du 24 juin 2020 modifient la directive 2011/16/UE pour instaurer, puis adapter, l’échange automatique obligatoire d’informations fiscales sur les dispositifs transfrontières devant être déclarés, notamment en réponse à la crise sanitaire.
En droit français, l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019, puis son intégration par la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, transpose ces exigences. Elles sont codifiées aux articles 1649 AD‑AH et 344G octies A du Code général des impôts.
Le BOFIP détaille les obligation…
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International
« Ressources documentaires »
Directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 renforce les exigences applicables aux prestataires de services de paiement, en complétant la directive 2006/112/CE.
Règlement (UE) 2020/283 du même jour modifie le règlement 904/2010 afin de consolider la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA.
Les lignes directrices CESOP définissent les obligations de déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et leur transmission au système électronique central.
En droit français, l’article 87 de la loi de finances 2…
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International
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier
« Présentation de la DGFiP / Overview of DGFIP »
Créée en avril 2008 par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP dépend du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle regroupe l’ensemble des services publics chargés de la fiscalité et de la gestion comptable de l’État.
Ses missions principales portent sur la fiscalité (détermination, collecte et contrôle des impôts, tenue du cadastre) et sur la comptabilité publique (gestion financière de l’État et des collectivités, suivi des dépenses, soutien à l’activité économ…
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institutionnel
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International
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux paiements différés ou fractionnés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé par la réglementation en vigueur.
Il bénéficie d’une réduction substantielle, équivalente à deux tiers du taux normal, pour les transmissions d’entreprises concernées.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné relatifs aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière est fixé de manière générale.
Pour certaines transmissions d’entreprises, ce taux bénéficie d’une réduction de deux tiers, entraînant un taux nettement plus bas que le taux de référence.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
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particulier
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professionnel