Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.

Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait choisi de transmettre ces messages à la France ; pour plusieurs pays, ces informations ne sont pas relayées et vous les recevez directement de l’autorité étrangère.

Le traitement de la demande s’effectue généralement en quelques mois, avec une possible prolongation si des informations complémentaires sont requises. Pour tout renseignement précis sur l’état ou la décision, adressez‑vous aux autorités de l’État membre concerné, dont les coordonnées sont disponibles dans la fiche « Démarche de remboursement de TVA dans l’UE ».

L’utilisation des procédures en ligne est obligatoire pour déclarer et payer les principales taxes professionnelles, dont la TVA, qui doit être déclarée et réglée sur le portail fiscal quel que soit le pays d’origine de l’entreprise.

Les déclarations de l’impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles, non commerciaux et des revenus fonciers sont également à effectuer en ligne. Les sociétés immobilières soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement déposer leurs déclarations en ligne, tandis que les sociétés immobilières non soumises à cet impôt bénéficient d’une dispense conditionnée à leur taille et à leur structure, avec la possibilité d’utiliser des échanges électroniques simplifiés.

Les entreprises redevables de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les salaires et, au-delà d’un certain seuil, de la taxe foncière, doivent elles aussi déposer leurs déclarations et régler les échéances via les services en ligne.

Ces obligations sont conformes aux dernières dispositions du DINR PRO.

Déclarez votre situation familiale (célibataire, couple, concubinage, séparation, etc.) afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Indiquez les enfants à charge : les mineurs, les majeurs rattachés sous conditions d’âge ou d’études, ainsi que les enfants handicapés. La résidence alternée ou le partage de la garde entraîne une répartition des avantages fiscaux entre les parents.

Mentionnez les autres personnes à charge (parents, ascendants, personnes handicapées) et les situations particulières (titulaire d’une carte d’invalidité, ancien combattant, veuf d’ancien combattant). Chacune de ces situations ouvre droit à une demi‑part supplémentaire ou à un abattement spécifique.

Utilisez votre espace « Finances publiques » ou le formulaire 2042 en ligne pour saisir ces informations. En cas de mariage, de Pacs, de divorce ou de rupture, signalez l’événement dans le service de prélèvement à la source et choisissez la déclaration commune ou séparée selon votre situation. Des guides et simulateurs sont disponibles en ligne pour vous accompagner.

Les professionnels souhaitant accéder aux démarches fiscales en ligne peuvent choisir entre deux modes : le dépôt direct de leurs formalités via l’Échange de Fichiers Électroniques (EFI) ou le recours à un partenaire qui transmet les données aux impôts via l’Échange de Données Informatisées (EDI).

Pour utiliser ces services, il faut d’abord créer un compte professionnel. Depuis la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr, il suffit de se rendre dans la zone « Votre espace professionnel », puis de cliquer sur « Je crée puis j’active mon espace professionnel » dans la section dédiée à l’activation de l’accès en ligne.

Une fois le compte activé, l’utilisateur peut se connecter à son espace et choisir le service (EFI ou EDI) correspondant à ses besoins pour déposer ses déclarations ou autres formalités.

La loi pour une République numérique impose la mise en ligne des données et des codes sources de l’administration ; la DGFiP a ainsi lancé, dès les premières années, un programme d’ouverture conforme à ce principe.

Elle publie les algorithmes détaillant le calcul des principaux impôts (revenu, prélèvement à la source, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, cotisations professionnelles, etc.) ainsi que les codes sources associés, accessibles sur le projet Etalab de la forge GitHub.

Parallèlement, la DGFiP met à disposition des citoyens et des collectivités locales les données financières et fiscales des régions, départements, intercommunalités, communes et établissements publics, ainsi que le plan cadastral informatisé, les statistiques fiscales et les balances comptables, le tout hébergé sur data.gouv.fr.

L’accès se fait directement via les liens GitHub ou data.gouv.fr ; pour toute demande d’information complémentaire, les usagers peuvent recourir à la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques ou saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est calculé avec le même barème progressif et le quotient familial plafonné que pour les résidents, mais il ne porte que sur les revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Les revenus perçus avant le départ de France restent imposés comme ceux des résidents. Dès le jour du départ, les revenus de source française sont soumis au régime des non‑résidents, avec un taux minimum prévu par la convention (ou un taux moyen si le calcul global le justifie). L’avis d’impôt indique alors « application du taux minimum » ou « application du taux moyen », selon le cas.

Le simulateur en ligne ne s’applique qu’aux résidents ; les non‑résidents doivent se référer aux informations spécifiques sur le taux moyen et la lecture de leur avis d’impôt.