Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 330 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “👘등기 서비스업체⟧⮺@psdfg66⍶채팅기록 외주업체⟀▜"
« Apport en société »
L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.
Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autr…
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professionnel
« Biens immobiliers - Cahier des charges de la déclaration d’occupation et de loyer par fichier »
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partenaire
« Formulaire 3231-SD : Demande de copie de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 - Millesime 2026 - N° CERFA 11273*08 »
« Je vends un bien immobilier. Auprès de quel service dois-je payer mon impôt ? »
L’impôt sur la plus‑value immobilière d’un non‑résident est versé, par l’intermédiaire du notaire, au service de publicité foncière du lieu où se situe le bien au moment de la vente.
Lorsque l’acquéreur est une collectivité territoriale, le paiement s’effectue à la Recette des Non‑Résidents, qui gère également les réclamations. Pour toute contestation, il faut s’adresser soit à l’inspection de fiscalité immobilière du lieu du bien (déclaration sur le formulaire 2048‑IMM), soit à la Recette des Non‑Résidents pour les plus‑values issues de la cession de parts sociales d’une société …
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particulier
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International
« Publics concernés Pam-C »
Vous n’êtes pas concerné par la déclaration unique si vous continuez à déposer votre déclaration de revenus en format papier.
Dans ce cas, vous devez également transmettre une déclaration de vos revenus à votre Urssaf afin que vos contributions et cotisations sociales soient correctement calculées.
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particulier
« Notice 1447-M-NOT-SD : Notice cotisation foncière des entreprises 2025 - Millesime 2024 - N° CERFA 51410#14 »
« Effectuez un service civique aux Finances publiques »
Âge de 18 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans en cas de handicap) et aucune exigence de diplôme ou d’expérience préalable.
Intégrer les Finances publiques permet de contribuer à une administration centrale de l’économie et de la société, d’accéder à une grande variété de métiers répartis sur tout le territoire et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des professionnels.
Le volontariat se déroule sous forme de coopération, pour une durée de six à douze mois, avec un temps de travail adapté et une indemnisation mensuelle. Les candidatures et les informations détaillées so…
« Publication du rapport d’activité 2025 de la DGFiP »
La DGFiP a préparé le déploiement de la facturation électronique, prévu pour septembre 2026, en mobilisant l’ensemble des acteurs et en agréant de nombreuses plateformes sur tout le territoire.
Elle a intensifié la lutte contre la fraude, tant patrimoniale que déclarative, en renforçant le contrôle fiscal, la surveillance des crypto‑actifs et le recouvrement des amendes.
Le service multicanal a été valorisé, avec la labellisation de la plateforme téléphonique nationale et un taux de satisfaction élevé parmi les usagers, confirmant la qualité de l’accueil.
Enfin, la d…
« Les suites de la réclamation »
L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.
La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.
Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la mêm…
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professionnel
« Entreprises nouvelles »
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professionnel