L’accès aux API de la DGFiP est gratuit ; les frais éventuels de raccordement relèvent du responsable du logiciel ou de l’organisation. La demande d’habilitation nécessite un délai d’instruction de plusieurs semaines, variable selon la complétude du dossier. Les données fournies sont les dernières enregistrées par la DGFiP et sont donc à jour.

Pour les collectivités et administrations publiques, l’éditeur du logiciel doit réaliser les développements nécessaires une première fois ; il pourra ensuite les proposer à tous ses clients après validation du DataPass. Il suffit de vérifier sur le site simplifions.data.gouv.fr ou auprès de son éditeur si le raccordement est déjà effectif. Un logiciel développé en interne peut accéder aux API après un test en environnement sandbox et la validation de la recette. L’usage des API fiscales impose d’informer les usagers et de recueillir leur consentement éclairé. L’API Impôt particulier, développée par la DGFiP, fournit des données fiscales, tandis que l’API Particulier de la DINUM agrège diverses informations administratives.

Les éditeurs disposent d’un environnement de test dédié et d’un support technique par mail. Une fois l’intégration validée, ils peuvent référencer leur solution sur le portail simplifions.data.gouv.fr.

La documentation fonctionnelle et technique se trouve sur data.gouv.fr/dataservices, accessible après habilitation. L’accès s’effectue via un token secret à ne jamais divulguer. Un quota d’appels standard est appliqué, et en cas d’incident le fournisseur informe rapidement les partenaires. Les modalités de gestion des erreurs sont détaillées dans l’espace API Management.

Vous devez déposer deux déclarations d’impôt pour l’année du décès de votre conjoint : une déclaration commune couvrant la période du 1 janvier à la date du décès, puis une déclaration individuelle en tant que veuf(ve) pour la période du décès au 31 décembre.

La déclaration commune se fait depuis votre espace personnel sur le site des impôts ; il suffit d’indiquer le décès, de valider et de déclarer les revenus de l’ensemble du foyer (conjoint décédé, vous, vos enfants et personnes à charge) perçus jusqu’au jour du décès, ainsi que les charges déductibles et les réductions d’impôt correspondantes. Si le conjoint exerçait une activité non salariée, il faut également transmettre les déclarations de résultat dans les six mois suivant le décès.

Après avoir validé la déclaration commune, vous accédez à la déclaration individuelle, qui ne comporte aucun revenu pré‑rempli. Vous y indiquez les revenus perçus entre le décès et la fin d’année, ainsi que les charges payées sur cette période, en conservant le même nombre de parts fiscales que précédemment.

Les enfants majeurs pouvant être rattachés (moins de 21 ans ou moins de 25 ans en études) doivent l’être sur une seule des deux déclarations ; leurs revenus annuels sont alors reportés intégralement sur la déclaration de rattachement choisie.

L’impôt sur le revenu se fonde sur la situation familiale indiquée soit au 1 janvier, soit au 31 décembre de l’année d’imposition lorsqu’il y a eu une modification de charges de famille (mariage, PACS, divorce, séparation, etc.). En cas de changements successifs, c’est la situation en vigueur au 31 décembre qui est retenue pour le calcul de l’impôt de cette année.

Ainsi, si vous vous mariez puis divorcez au cours de la même année, la séparation au 31 décembre détermine votre imposition. L’année suivante, chaque ex‑conjoint dépose une déclaration distincte pour l’ensemble de ses revenus de l’année précédente.

La déclaration en ligne est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet, mais elle ne permet pas de signaler plusieurs changements de situation familiale dans la même année, sauf en cas de décès successif des deux conjoints. Dans ce cas, il faut recourir à la déclaration papier (formulaire 2042 disponible sur impots.gouv.fr).

Seuls les travaux de construction nouvelle, les changements de consistance (modification du volume ou de la surface d’un local) et les changements d’affectation (passage d’un usage à un autre) doivent être déclarés ; les autres travaux n’entraînent pas d’obligation déclarative.

Une construction nouvelle correspond à un bâtiment édifié pour la première fois sur un terrain vierge ou à une reconstruction après démolition. Les changements de consistance regroupent agrandissements, démolitions, restructurations (division ou regroupement de logements) et transformations de dépendances en pièces habitables. Les changements d’affectation concernent le passage d’un local d’habitation à un usage professionnel, commercial ou industriel, et inversement.

La déclaration foncière s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Elle permet également de déclarer les taxes d’urbanisme liées à l’autorisation d’urbanisme. Un respect du délai ouvre droit à une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux années.

Un dépôt tardif ou l’absence de déclaration entraîne la perte totale ou partielle de l’exonération et peut entraîner des amendes fiscales.

Vous devez déclarer vos revenus chaque année si vous avez votre foyer ou votre séjour principal en France, si vous y exercez votre activité principale, ou si vous y concentrez vos intérêts économiques. À partir de 18 ans, les personnes détachées du foyer fiscal parental remplissent leurs propres obligations, et les non‑résidents imposables sur des revenus de source française sont également concernés, sous réserve des conventions internationales.

La déclaration s’effectue entre mi‑avril et mi‑mai (papier) ou jusqu’au début juin (en ligne) selon votre département. Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % ou 40 % selon la situation. Les nouveaux déclarants utilisent le formulaire 2042, disponible en ligne ou en centre des finances publiques. Les contribuables éligibles à la déclaration automatique reçoivent un document prérempli ; s’il est complet, aucune action supplémentaire n’est requise, sinon ils doivent corriger ou compléter la déclaration.

La déclaration permet le calcul de l’impôt dû, la mise à jour du taux de prélèvement à la source et la délivrance d’un avis d’impôt, indispensable pour de nombreuses démarches administratives (exonération de taxe foncière, CAF, CROUS, etc.). Depuis 2026, l’avis d’impôt est dématérialisé pour tous les usagers disposant d’un accès internet.

Après vous être identifié, vous accédez à vos documents fiscaux : les 12 derniers mois sont visibles dans le tableau de bord « Mes évènements », et les 10 dernières années dans la rubrique « Documents », chaque année disposant d’un onglet.

Vous pouvez consulter les échéanciers, les avis d’impôt (revenus, habitation, foncières, IFI, etc.), les déclarations automatiques, les factures locales et les documents relatifs aux taxes sur les logements vacants.

La section Paiements vous montre le détail de chaque règlement (dates, montants, modalités, prélèvements) et la rubrique Biens immobiliers répertorie vos biens. L’application mobile permet de visualiser les documents des trois dernières années.

Dans « Gérer mon prélèvement à la source », vous visualisez votre taux, l’historique des prélèvements, les acomptes éventuels, modifiez vos coordonnées bancaires et ajustez votre taux ou vos acomptes.