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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 211 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🐒@psdfg66🧄🕒등기 포토샵대행⭰"
« Facturation électronique et plateformes agréées »
À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire. Elle se distingue d’une solution « compatible » qui, sans immatriculation, ne peut pas ré…
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« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE au régime simplifié d’imposition facturant des ventes de biens et PS à des particuliers »
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« Formulaire 3666-SD : Attestation de régularité fiscale - Millesime 2026 - N° CERFA 10640*25 »
« Formulaire n°2079-EOM-SD - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales »
« Formulaire n°940-SD - Opérations immobilières - déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble »
« Formulaire n°1536-TIP-K-DGE - Notice avis taxe foncière rôle général »
« Facturation électronique - fiche pratique : ET/GE sans connaissance du régime de TVA facturant uniquement des PS à des particuliers »
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professionnel
« Les modèles de rescrits spécifiques »
Le recours à un rescrit spécifique permet d’obtenir de l’administration fiscale une confirmation écrite sur l’application d’un dispositif fiscal particulier.
Parmi les rescrits prévus, on trouve : le rescrit « entreprise nouvelle » et ceux relatifs aux implantations en zones franches ou rurales, qui valident les allègements d’impôt correspondants ; le rescrit « crédit d’impôt recherche », dont la version « roulant » autorise la révision d’une décision déjà rendue lorsqu’un projet pluriannuel évolue ; les rescrits « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire »…
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professionnel