Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.

Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.

Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait choisi de transmettre ces messages à la France ; pour plusieurs pays, ces informations ne sont pas relayées et vous les recevez directement de l’autorité étrangère.

Le traitement de la demande s’effectue généralement en quelques mois, avec une possible prolongation si des informations complémentaires sont requises. Pour tout renseignement précis sur l’état ou la décision, adressez‑vous aux autorités de l’État membre concerné, dont les coordonnées sont disponibles dans la fiche « Démarche de remboursement de TVA dans l’UE ».

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » propose une rubrique « Consulter l'historique de vos actions » qui récapitule toutes les opérations ayant modifié les informations liées au prélèvement à la source de votre dossier.

L’historique affiche les actions réalisées par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (ces dernières apparaissent en gris) : prise d’option, déclaration de mariage, de divorce, etc.

Il comprend également les mises à jour effectuées par l’administration fiscale, que ce soit suite à la déclaration de revenus ou à l’intervention d’un agent de la DGFiP pour un usager ne pouvant pas accéder à internet.

Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.

L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service du domicile d’une des parties. Les actes sous seing privé sont déposés en double exemplaire (trois exemplaires pour les cessions de fonds de commerce).

Le paiement des droits d’enregistrement, fixe ou proportionnel, intervient au moment de la formalité, par les moyens habituels (espèces, carte, chèque). En cas de retard ou d’omission, des intérêts et majorations s’appliquent, avec des pénalités accrues en cas de fraude.

Des formulaires en ligne (ex. n° 2672‑SD) et des fiches d’aide sont disponibles sur le site des impôts, ainsi que les coordonnées des services d’enregistrement via l’annuaire dédié.

À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire. Elle se distingue d’une solution « compatible » qui, sans immatriculation, ne peut pas réaliser ces transmissions officielles.

Les opérateurs souhaitant obtenir ce statut doivent déposer un dossier de candidature en ligne via le service d’Immatriculation (site demarche.numerique.gouv.fr) et fournir les pièces justificatives requises. Le service assure l’immatriculation, le suivi des obligations et, le cas échéant, les sanctions ou le retrait du numéro d’agrément.

Pour toute question, le contact dédié est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr.

La loi pour une République numérique impose la mise en ligne des données et des codes sources de l’administration ; la DGFiP a ainsi lancé, dès les premières années, un programme d’ouverture conforme à ce principe.

Elle publie les algorithmes détaillant le calcul des principaux impôts (revenu, prélèvement à la source, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, cotisations professionnelles, etc.) ainsi que les codes sources associés, accessibles sur le projet Etalab de la forge GitHub.

Parallèlement, la DGFiP met à disposition des citoyens et des collectivités locales les données financières et fiscales des régions, départements, intercommunalités, communes et établissements publics, ainsi que le plan cadastral informatisé, les statistiques fiscales et les balances comptables, le tout hébergé sur data.gouv.fr.

L’accès se fait directement via les liens GitHub ou data.gouv.fr ; pour toute demande d’information complémentaire, les usagers peuvent recourir à la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques ou saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.