Les salariés qui résident en France et travaillent dans un pays voisin sont imposés uniquement dans le pays de résidence ; les autres revenus sont traités selon les conventions fiscales. Le statut de frontalier leur garantit les mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux et la possibilité de conserver la protection sociale française tout en étant affiliés au régime de base du pays d’emploi.

Le régime s’applique aux travailleurs frontaliers avec l’Allemagne, la Suisse (hors canton de Genève), l’Italie et l’Espagne. Le régime franco‑belge a été supprimé pour les nouveaux frontaliers, et la France‑Luxembourg n’a pas de dispositif spécifique, la convention fiscale réglant l’imposition.

En Suisse, l’imposition dépend du canton d’activité et nécessite une attestation de résidence fiscale. En Allemagne, le frontalier doit résider en Alsace ou Moselle et travailler à moins de 30 km de la frontière, avec demande d’exonération à la source. En Italie, le revenu est imposé dans le pays de résidence, la zone frontalière étant définie par les départements et régions limitrophes. En Espagne, la carte frontalière délivrée par la convention fiscale permet d’être imposé uniquement en France.

Des accords amiables de 2022 ont introduit des règles spécifiques pour le télétravail franco‑suisse, et les frontaliers belges ayant acquis le statut avant 2012 conservent ce régime jusqu’en 2033, sous conditions de résidence et de lieu d’activité. Pour les détails, consulter les conventions fiscales sur impots.gouv.fr.

Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

Le contribuable peut choisir de ne pas transmettre son taux personnalisé de prélèvement à la source aux employeurs ou autres verseurs. Dans ce cas, les organismes appliquent le taux non personnalisé, ce qui peut entraîner soit un trop‑versement (remboursé l’été suivant), soit un sous‑versement (exigence d’un complément).

Le complément dû peut être réglé automatiquement chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire enregistré, ou bien être payé manuellement chaque mois via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Finances publiques. Si le prélèvement automatique est choisi, le complément s’ajoute aux éventuels autres acomptes déjà prélevés.

Lorsque le paiement manuel est retenu, l’usager doit se connecter chaque mois pour valider le versement, qui sera débité sous 2 à 3 jours. Le complément est toujours exigible mensuellement ; aucune option de trimestrialisation n’est possible.

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.

Dans les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin, la demande de quitus fiscal s’effectue en ligne via la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » sur le site de l’ANTS, avec paiement de la TVA par carte bancaire ou prélèvement. Dans les autres départements, la demande se fait par courriel (formulaire n°1993‑PART‑D‑SD) et le paiement de la TVA se réalise uniquement par virement.

Quel que soit le mode de demande, il faut fournir : un justificatif de domicile français, une pièce d’identité de l’acheteur, le certificat d’immatriculation étranger (le cas échéant), la facture ou le certificat de cession détaillant le vendeur et l’acquéreur, ainsi que le mandat de représentation si vous n’êtes pas l’acheteur. Pour un véhicule neuf non immatriculé, le certificat de conformité peut être requis.

Des pièces complémentaires, comme une traduction certifiée des documents étrangers, peuvent être demandées selon la situation.

Pour effectuer la procédure de retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr, d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé, et, le cas échéant, d’un représentant fiscal habilité.

Les déclarations et le paiement s’effectuent exclusivement via le site net‑entreprises.fr : les salaires sont déclarés dans la DSN (pour les entreprises assujetties aux cotisations sociales) ou dans le dispositif PASRAU (pour les sociétés qui ne paient pas de cotisations en France). Le prélèvement SEPA B2B, renseigné dans la partie financière de la déclaration, est le seul moyen de paiement accepté.

Toutes les sociétés qui versent des salaires imposables en France sont tenues de collecter et de reverser la retenue à la source. La compétence exclusive relève du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Les entreprises non encore connues des services fiscaux français doivent s’enregistrer (obtenir un SIRET ou, le cas échéant, s’inscrire auprès de la DINR) avant d’accéder à net‑entreprises.fr.

Un représentant fiscal français, unique et accrédité, peut accomplir les formalités et le paiement au nom de l’employeur. Si l’entreprise n’est pas obligée de désigner un représentant (UE/EEE avec accord), elle peut toutefois mandater un proxy via une procuration exclusive rédigée en français.

Le prélèvement mensuel vous permet de régler votre impôt en dix versements automatiques, de janvier à octobre, chaque échéance correspondant à un dixième de l’impôt de l’année précédente. Le dispositif est simple, sûr et s’ajuste automatiquement ; en cas de trop‑versement, le remboursement est effectué par virement sur le même compte.

Il est ouvert aux taxes d’habitation des résidences secondaires, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, une référence d’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne, via l’application mobile, par téléphone ou par messagerie sécurisée, selon les dates limites fixées pour l’année en cours ou suivante.

Vous pouvez modifier le montant, suspendre le prélèvement ou changer vos coordonnées bancaires jusqu’au 30 juin, les changements étant appliqués le mois suivant. Toutes les informations complémentaires sont accessibles dans la rubrique « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements » du site des impôts.