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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 295 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🏴[탤래@SUPERMAN119]🇼홍콩명품광고시대㌡안성메이저토토홍보구리먹튀보증광고하남환전상광고Ⓡ"
« Les communiqués de presse »
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.
Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortu…
« Suis-je concerné ? »
Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.
Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un étab…
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professionnel
« Suis-je concerné ? »
Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.
Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes ra…
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professionnel
« Les suites de la réclamation »
L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.
La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.
Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la mêm…
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professionnel
« Achetez un timbre électronique en ligne »
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particulier
« Je déclare l'occupant de mon bien immobilier »
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.
Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie corre…
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particulier
« Convention internationale - Slovaquie »
« Rejoindre le réseau Peppol »
Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.
Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.
Prestataire déjà agréé en France : signer ou rené…
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partenaire
« Je découvre l'imposition minimale mondiale »
Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la …
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professionnel