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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Guide utilisateur APEX - Compte administrateur »
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partenaire
« Formulaire n°6670-D-SD - TFPB : Abattement VL immeubles affectés à la recherche industrielle et technique »
« Fiche SL 6 : Gérer les comptes bancaires de l'entreprise »
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professionnel
« Espace professionnel : les bonnes pratiques en matière de téléprocédures »
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professionnel
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier
« Sharing economy technical manual »
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institutionnel
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media
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International
« Économie collaborative et plateformes numériques »
Le dispositif déclaratif de l’article 242 bis du CGI est supprimé à compter du 1 janvier 2023 ; les plateformes doivent désormais utiliser le nouveau format DPI‑DAC7 et transmettre les données de 2023 avant le 31 janvier 2024.
L’économie collaborative regroupe le partage ou l’échange de biens, services ou connaissances entre particuliers via une plateforme numérique, avec ou sans contrepartie monétaire.
Les revenus issus de ces activités sont imposables et doivent être déclarés ; ils sont également soumis à des cotisations sociales. Tout acteur, particulier ou entreprise, do…
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partenaire
« Formulaire n°2079-AV-FC-SD - Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt audiovisuel »
« Formulaire n°2079-DIS-R-SD - Crédit d'impôt en faveur d’œuvres phonographiques - Récapitulatif »
« L'ATD bancaire »
L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.
Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.
Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste d…
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particulier