Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 250 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🍲《탤@𝕊𝕌ℙ𝔼ℝ𝕄𝔸ℕ119》❳주점상위노출도배📮재테크홍보업체장외거래구글노출🆏호빠광고작대홍보문의🛈"
« Plateforme collaborative : je dois obtenir un numéro d'enregistrement unique »
Vous exploitez une plateforme collaborative établie à l’étranger, sans établissement stable en France, qui facilite des ventes, locations ou prestations de services à des utilisateurs européens et avez choisi la France comme administration fiscale de référence ; vous êtes donc soumis aux obligations déclaratives DAC7 prévues par le CGI.
Vous devez obligatoirement vous enregistrer auprès de l’administration fiscale française pour obtenir un numéro d’enregistrement individuel. Le formulaire d’enregistrement préalable, disponible en ligne, doit être envoyé par mail à france.aeoi@dgfip.…
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professionnel
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International
« Convention internationale - Corée du sud »
« [démo 2]Politique de confidentialité »
Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.
Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.
Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer …
« Déclaration des loyers des locaux professionnels »
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant d’un régime réel d’imposition doivent, chaque année, déposer une déclaration de résultats accompagnée d’une annexe « déclaration des loyers » pour les locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1ᵉʳ janvier et soumis à la CFE.
Cette déclaration, obligatoire même en l’absence d’évolution du loyer, s’effectue exclusivement par télé‑procédure EDI via le formulaire DECLOYER, transmis en même temps que la déclaration de résultats. Les exploitants reçoivent préalablement, par la filière EDI‑REQUETE, la liste et les cara…
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professionnel
« One of the business activities of my EU-based company is renting properties in France. Which department should I contact ? »
Service des impôts des entreprises étrangères – le service compétent pour les sociétés de l’Union européenne dont l’activité comprend la location de biens immobiliers en France.
Adresse de contact : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.
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professionnel
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International
« Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) »
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) publie chaque exercice un rapport de gestion et un rapport des commissaires aux comptes.
Ces deux documents sont disponibles pour les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, assurant ainsi la transparence et le suivi de la gestion de l’institution sur cette période.
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partenaire
« Circulation de SMS frauduleux »
Ces SMS se font passer pour la DGFiP, le site impots.gouv.fr ou l’application Impots.gouv et prétendent signaler un trop‑perçu d’impôt, en invitant le destinataire à cliquer sur un lien pour obtenir le remboursement.
Il ne faut jamais cliquer sur ces liens ni répondre à ce type de message, car il s’agit de tentatives de fraude.
La DGFiP n’utilise jamais ce canal pour contacter les usagers. Pour plus d’informations, consultez la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! ».
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particulier
« Notice 1538-IFI-TIP-K : Notice avis d'impôt sur la fortune immobilière rôle général - Millesime 2019 - N° CERFA »
« Si je crée un espace professionnel, serai-je le (la) seul(e) habilité(e) à gérer les services de mon entreprise ? »
Vous pouvez attribuer l’accès aux services en ligne à d’autres personnes disposant préalablement d’un espace professionnel. L’administrateur titulaire (AT) conserve la possibilité de désigner un administrateur suppléant (AS) ainsi que des délégataires.
L’administrateur suppléant bénéficie des mêmes droits que l’AT et peut, à son tour, nommer des délégataires. Les délégataires se voient attribuer soit le rôle d’acteur délégant, qui leur permet d’utiliser le service et de désigner d’autres acteurs sans pouvoir modifier les coordonnées bancaires ou l’adresse électronique de l’entrepris…
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professionnel
« Aide pour les entreprises de la Martinique »
Le décret n° 2025‑776 du 7 août 2025 crée une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises de la Martinique impactées par les troubles à l’ordre public d’octobre‑novembre 2024.
Deux guichets sont mis en place : l’un s’adresse aux entreprises dont l’exercice comptable était clôturé en 2023, l’autre aux entreprises n’ayant pas d’exercice clôturé cette année.