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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 323 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🍃⁇가래한도해제 수정⍻@lhhjjhh🁉통장입출금내역 대행업체⍁사람찾기탐정 정보센터🞫"
« Nos partenaires / Partners »
La DGFiP s’appuie sur un réseau de partenariats, nationaux et internationaux, pour mettre en œuvre sa politique de coopération.
Parmi les acteurs majeurs, l’Agence Expertise France promeut l’expertise publique française à l’étranger ; le CREDAF réunit les hauts responsables fiscaux francophones pour favoriser le dialogue multilatéral ; l’AIST rassemble les services du Trésor autour de la modernisation des finances publiques ; l’OCDE, via le Forum des Administrations fiscales, coordonne les échanges entre 45 pays sur les enjeux fiscaux et l’échange automatique d’informations.
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International
« Formulaire n°3520-SD - Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles »
« Les comptabilités informatisées »
Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.
Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.
Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étr…
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professionnel
« Mes mensualités sont toutes prélevées le 15 de chaque mois, puis-je modifier ou choisir le jour des prélèvements ? »
Il n’est pas possible de modifier la date de prélèvement de vos mensualités : le jour reste fixé.
Les paiements sont effectués le 15 de chaque mois, ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 15 coïncide avec un week‑end ou un jour férié.
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particulier
« Convention internationale - Thaïlande »
« Les conditions générales »
Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’UE lorsqu’elles n’y sont pas établies, n’y réalisent aucune opération taxable imposant une immatriculation et ne sont pas tenues de s’enregistrer dans ce pays.
Le remboursement s’applique aux dépenses nécessaires à l’activité économique, justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, et classées selon des catégories (carburant, location ou frais de transport, péages, frais de voyage, hébergement, restauration, etc.). Chaque État membr…
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professionnel
« Convention internationale - Hong Kong »
« Pourquoi mon taux de prélèvement à la source a été modifié en janvier N sans que j'intervienne ? »
Le taux de prélèvement à la source appliqué le 1er janvier d’une année N provient automatiquement du taux calculé lors de votre dernière déclaration de revenus déposée en N‑1.
Les éventuelles modulations de taux effectuées au cours de l’année N‑1 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre N‑1 ; elles ne se prolongent pas en janvier suivant.
Si le taux repris ne reflète plus votre situation actuelle, vous pouvez le faire actualiser en déclarant à nouveau vos revenus.
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particulier
« Accessibilité du portail des successions vacantes »
La direction générale des Finances publiques assure l’accessibilité de ses services numériques, dont le portail des successions vacantes, conformément à la loi du 11 février 2005. Le site est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) 4.1.
Les principales non‑conformités concernent le contraste insuffisant, la structuration des titres et des tableaux, l’usage de JavaScript non compatible avec les aides techniques, l’accès clavier limité, la navigation mobile mal définie et l’absence de repères de focus adéquats. Aucun contenu n’est…