Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Les revenus tirés de la location ou de la sous‑location de logements meublés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une partie de l’habitation principale peut être exonérée d’impôt lorsque les recettes restent en dessous d’un seuil modeste et que les pièces louées ne constituent pas la résidence principale du locataire, ou lorsqu’elles sont destinées à devenir la résidence principale (ou temporaire) du locataire et que le loyer reste dans les limites jugées raisonnables par l’administration.

Les locations meublées relèvent du régime micro‑BIC tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés pour chaque catégorie (tourisme classé, chambres d’hôtes, location longue durée). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement. Le bailleur est qualifié de professionnel s’il dépasse un certain niveau de recettes et que celles‑ci surpassent les autres revenus du foyer ; sinon il est considéré comme non professionnel. Dans tous les cas, il doit s’immatriculer, obtenir un numéro SIRET et déclarer le début d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Les loueurs en meublé sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais bénéficient d’exonérations lorsqu’ils louent occasionnellement une partie de leur résidence personnelle, que le loyer est raisonnable ou que leurs recettes restent très faibles. Le service des impôts des entreprises (SIE) compétent est celui du lieu où se situe le bien loué.

Le service en ligne permet aux professionnels d’enregistrer la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans acte notarié.

Si vous déclarez pour votre propre entreprise, l’adhésion est automatique et vous accédez à tous les services en mode simplifié. Pour intervenir au nom de plusieurs entreprises, il faut d’abord demander l’adhésion dans la rubrique « Mes services », choisir le SIREN concerné, puis activer le compte avec le code reçu par courrier.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cession, conformément à la réglementation. Une FAQ détaillée est disponible dans la section « Cession de droits sociaux » pour accompagner les utilisateurs.

Le barème de taxation varie selon la nature de la cession, avec des taux différents pour les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales, appliqués sur une assiette taxable bénéficiant d’un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

Le service dédié aux banques propose la vérification du dernier avis d’impôt, un compte‑rendu sur la TVA financière et une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires.

Depuis la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements doivent déclarer les mandataires, bénéficiaires effectifs et locations de coffres‑forts au fichier FICOBA. La législation est entrée en vigueur le 1 septembre 2020, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés, et la DGFiP accepte les flux AML5 depuis juin 2021. Les banques sont invitées à prévenir la DGFiP avant tout envoi de gros volumes.

La DGFiP met à disposition un service d’assistance (courriel dédié) et conduit la refonte du fichier FICOBA (FICOBA 3) afin d’améliorer la qualité et la disponibilité des données. Un kit de migration, des schémas XSD et des guides techniques accompagnent les établissements dans le redépôt de leurs comptes non clôturés à partir de mai 2024, avec un délai d’un an pour finaliser la transition.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.