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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 242 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🌊@lhhjjhh✻머그샷 영상제작🦵소송증거수집 탐정🧉◪"
« Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix »
Le décret n° 2025‑561 du 30 mai 2025 a abrogé l’obligation de recourir uniquement au service en ligne pour déclarer les cessions de droits sociaux et les dons manuels, qui devait s’appliquer à partir de l’été 2025.
Un nouveau calendrier d’entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera présenté au cours du dernier trimestre 2025. Le service en ligne est en cours d’adaptation, mais le formulaire papier reste téléchargeable sur le site, tout comme la plateforme numérique accessible aux particuliers et aux professionnels.
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particulier
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professionnel
« Cession de droits sociaux »
Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.
Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2…
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professionnel
« Mes produits bancaires »
Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.
Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.
Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résiden…
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particulier
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International
« Aide GNR-BTP »
L’aide GNR‑BTP est proposée chaque mois de mai à septembre 2026.
Pour chaque période, des critères d’éligibilité spécifiques sont définis et doivent être respectés afin de pouvoir bénéficier du dispositif.
Les demandes doivent être déposées dans les délais prévus pour le mois concerné, suivant la procédure de dépôt indiquée.
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professionnel
« Je gère mon compte »
Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.
Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet uniq…
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professionnel
« Mon avis de CFE »
Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.
La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification d…
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professionnel
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier
« Facturation électronique - une vidéo pratique pour créer son compte sur Chorus Pro »
Les entreprises peuvent transmettre leurs factures aux clients publics sous forme électronique, remplaçant ainsi les factures papier.
La plateforme Chorus Pro assure l’envoi dématérialisé des factures aux administrations. Un tutoriel vidéo pas‑à‑pas, accessible via le lien fourni, guide la création d’un compte utilisateur sur le service.
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professionnel
« Etablissement Français du Sang »
« La déclaration d'occupation »
Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.
Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le…
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particulier