Le service dédié aux banques propose la vérification du dernier avis d’impôt, un compte‑rendu sur la TVA financière et une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires.

Depuis la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements doivent déclarer les mandataires, bénéficiaires effectifs et locations de coffres‑forts au fichier FICOBA. La législation est entrée en vigueur le 1 septembre 2020, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés, et la DGFiP accepte les flux AML5 depuis juin 2021. Les banques sont invitées à prévenir la DGFiP avant tout envoi de gros volumes.

La DGFiP met à disposition un service d’assistance (courriel dédié) et conduit la refonte du fichier FICOBA (FICOBA 3) afin d’améliorer la qualité et la disponibilité des données. Un kit de migration, des schémas XSD et des guides techniques accompagnent les établissements dans le redépôt de leurs comptes non clôturés à partir de mai 2024, avec un délai d’un an pour finaliser la transition.

Vous pouvez signaler tout changement de revenu – variation de salaire, début ou cessation d’activité, départ à la retraite – via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette mise à jour entraîne le recalcul immédiat de votre taux de prélèvement et de vos éventuels acomptes.

En cas d’augmentation ou de diminution de vos revenus, vous avez la possibilité de moduler votre taux à la hausse ou à la baisse. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevez un courriel de confirmation ; le nouveau taux est transmis automatiquement aux employeurs ou caisses concernées et prend effet sous 1 à 3 mois. Vous pouvez suivre la modification dans la rubrique « historique de vos actions » et consulter la date d’application ainsi que le taux en vigueur.

Le taux ainsi modifié reste applicable jusqu’au 31 /12 /2026. À compter du 1 /1 /2027, c’est le taux issu de votre dernière déclaration de revenus qui s’applique, sauf nouvelle modulation effectuée fin novembre 2026 pour tenir compte des évolutions de 2027.

Connectez‑vous à votre espace Finances publiques, choisissez la rubrique « Prélèvement à la source », puis cliquez sur « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Saisissez le nouveau RIB, validez et confirmez l’authentification (code reçu par SMS ou courriel). La mise à jour est prise en compte dès le mois suivant pour les acomptes et le solde d’impôt, à condition d’effectuer la démarche suffisamment à l’avance.

Si vous ne disposez pas d’un compte SEPA, cochez la case correspondante ; cette option s’adresse aux contribuables non résidents qui n’ont pas de prélèvement à la source.

Pour les impôts locaux, accédez à l’espace Finances publiques, cliquez sur « Paiements », puis sur « Gérer mes contrats de prélèvement ». Sélectionnez le(s) contrat(s) concerné(s), choisissez « Modifier mes coordonnées bancaires », saisissez le nouveau RIB et confirmez. Vous recevrez un courriel de confirmation et la modification sera effective le mois suivant.

Des pas‑à‑pas détaillés sont disponibles sur impots.gouv.fr sous le titre « Je signale un changement de coordonnées bancaires ».

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » propose une rubrique « Consulter l'historique de vos actions » qui récapitule toutes les opérations ayant modifié les informations liées au prélèvement à la source de votre dossier.

L’historique affiche les actions réalisées par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (ces dernières apparaissent en gris) : prise d’option, déclaration de mariage, de divorce, etc.

Il comprend également les mises à jour effectuées par l’administration fiscale, que ce soit suite à la déclaration de revenus ou à l’intervention d’un agent de la DGFiP pour un usager ne pouvant pas accéder à internet.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », la rubrique « Consulter l’historique de tous vos prélèvements » permet de visualiser l’ensemble des prélèvements à la source effectués.

L’historique regroupe les retenues opérées par les collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.) ainsi que les acomptes prélevés directement par l’administration fiscale pour les revenus soumis à des versements contemporains (fonciers, activités non salariées…). Le collecteur est indiqué avec sa dénomination et son adresse, le taux appliqué et la base de retenue sont précisés.

Pour les revenus sans collecteur, les acomptes sont classés par typologie de revenu et les coordonnées bancaires utilisées sont affichées. L’accès est limité au déclarant connecté ; chaque déclarant ne voit que ses propres prélèvements, la consultation n’étant pas faite au niveau du foyer.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.

Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les obligations d’émission s’étendent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis aux PME et micro‑entreprises à partir du 1 septembre 2027. Les déclarations de TVA restent obligatoires, mais les données seront pré‑remplies grâce aux informations collectées.

Les entreprises peuvent choisir librement parmi les plateformes immatriculées sur le site des impôts. Un guide pratique, une FAQ, des vidéos et un test d’éligibilité sont disponibles en ligne, et le service d’information téléphonique 0806 807 807 répond aux questions.