Les plus‑values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de parts de sociétés immobilières sont soumises à une imposition forfaitaire. Elles sont calculées comme la différence entre le prix de cession (majoré des charges et frais justifiables) et le prix d’acquisition (augmenté des frais d’achat, de construction ou d’amélioration justifiés, ou d’un forfait lorsque les justificatifs manquent).

Des abattements s’appliquent en fonction de la durée de détention, avec une exonération totale au bout d’un certain nombre d’années pour l’impôt sur le revenu et, plus tard, pour les prélèvements sociaux. Des abattements exceptionnels peuvent également être accordés dans des cas spécifiques, notamment pour les terrains à bâtir en zone tendue.

La déclaration de la plus‑value est effectuée par le notaire pour les biens immobiliers, qui paie l’impôt au moment de l’enregistrement. Pour les parts de sociétés, l’intervenant dépose les formulaires requis auprès du service d’enregistrement. La plus‑value imposable doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus du vendeur.

Lorsque vous résidez en France et percevez des revenus à l’étranger, la première étape consiste à vérifier la convention fiscale signée entre la France et le pays source. En l’absence de convention, les revenus sont imposables en France ; si une convention existe, elle précise s’ils sont exonérés ou imposables et les modalités de déclaration.

Lorsque la convention prévoit une exonération, le revenu doit être déclaré en France pour le calcul du taux effectif, sans être taxé. Si le revenu est imposable, la convention indique le mécanisme de neutralisation de la double imposition : crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou à l’impôt français correspondant, selon le texte de la convention.

Cette règle s’applique à l’ensemble des catégories de revenus : traitements, pensions, revenus de valeurs mobilières, plus‑values (immobilières, d’établissement stable, mobilières), bénéfices agricoles, industriels, commerciaux ou non commerciaux, et revenus fonciers. Les conventions définissent généralement l’imposition des revenus fonciers dans le pays du bien, avec déclaration en France pour le taux effectif, ou un crédit d’impôt lorsqu’ils sont imposés en France.

Les déclarations se font via le formulaire 2047 (revenus étrangers) puis les formulaires 2042, 2042‑C, 2042‑C‑PRO, 2044, 2074 ou 2048‑IMM selon la nature du revenu. Les conventions sont consultables sur www.impots.gouv.fr → International.

À compter du 1 janvier 2023, la DGFiP assure la gestion et le recouvrement de la taxe sur les employeurs de main‑d’œuvre étrangère, auparavant confiée à l’OFII.

La taxe est déclarée et payée chaque année à terme échu ; les premières formalités liées aux embauches de 2023 seront à réaliser en février 2024, tandis que seules les entreprises en cessation d’activité devront déposer une déclaration en 2023.

Les modalités de télédéclaration suivent le régime de TVA de l’employeur : les redevables au régime réel normal déclarent sur l’annexe 3310 A avec la TVA de janvier 2024 (ou du premier trimestre suivant), ceux au régime simplifié utilisent le formulaire 3517, et les non‑redevables de TVA déclarent également sur l’annexe 3310 A, au plus tard le 25 février 2024.

Le paiement s’effectue conjointement avec la TVA et les autres taxes figurant sur la même déclaration. Une fiche d’aide au calcul de la taxe est mise à disposition pour faciliter le report sur le formulaire de TVA.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Le numéro SIREN identifie de façon unique chaque entreprise auprès de l’administration, tandis que le numéro SIRET, composé du SIREN et d’un code interne, désigne chaque établissement de l’entreprise.

Le code APE classe l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature française, et le numéro de TVA intracommunautaire, attribué après le SIREN, doit figurer sur les documents fiscaux et commerciaux.

Le numéro EORI, dérivé du SIRET, sert à identifier l’opérateur économique dans les procédures douanières de l’Union européenne. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour les commerçants et se matérialise par un extrait K ou K bis.

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) concerne les artisans et se traduit par un extrait D1, tandis que le registre spécial des EIRL (RSEIRL) recense les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant certaines professions libérales.

L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.