Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.

Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.

Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de la DGFiP et toute reproduction ou adaptation est prohibée.

La DGFiP garantit que les applications accessibles via le portail sont homologuées selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Aucun format imposé par la loi pour les actes sous seing privé ; des modèles et formulaires sont mis à disposition, remplissables en ligne ou à la main, et chaque partie doit les dater et les signer.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, soit par les parties elles‑mêmes, soit par le notaire, par remise directe ou par courrier. Pour les actes soumis à enregistrement obligatoire, deux exemplaires sont remis : l’un est retourné avec la mention d’enregistrement, l’autre est conservé par le service.

Les actes de cession d’actions, de parts sociales, de participations immobilières, de fonds de commerce et les contrats de prêt dépassant le seuil légal doivent être enregistrés dans le mois qui suit la transaction, par l’acheteur ou le vendeur, auprès de l’office notarial ou du service du domicile selon le type d’acte. Des formulaires spécifiques sont prévus pour chaque catégorie.

Les ventes de biens meubles non soumis à obligation d’enregistrement peuvent toutefois être enregistrées volontairement, à tout moment et auprès de n’importe quel service, afin d’obtenir une date certaine vis‑à‑vis des tiers.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de régulariser une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans sanction financière ni perte de prestation.

Les contribuables peuvent corriger leur déclaration en ligne dès le début d’août jusqu’au début décembre. La correction s’effectue depuis l’espace Finances publiques : il suffit de choisir « Accéder à la correction en ligne », de modifier les montants ou les cases concernées, puis de valider. La quasi‑totalité des informations (revenus, charges, personnes à charge, crédits d’impôt, etc.) est modifiable, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence au 01/01 et la désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas.

Si la modification n’est pas possible en ligne ou si le service est clôturé, il faut recourir à la messagerie sécurisée de son espace ou envoyer une réclamation papier au centre des finances publiques, en joignant les justificatifs. La demande doit être formulée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt concerné.

Le conciliateur fiscal départemental intervient pour trouver une issue amiable aux litiges entre contribuables et administration fiscale, après une première réponse administrative jugée insatisfaisante. Il veille au respect des engagements de qualité de service et peut réviser la décision initiale du service concerné.

Il traite les différends relatifs au calcul et au montant de l’impôt, aux rejets ou admissions partielles de réclamations, aux demandes de remise gracieuse et aux refus de délais de paiement. Sont exclus les contrôles de comptabilité, les litiges de publicité foncière, les recours auprès des hautes autorités, les transactions déjà réglées, les contrôles pré‑recouvrement et les procédures de rescrit.

La saisine se fait par courrier ou courriel, les coordonnées figurant sur la lettre de rejet ou sur le site impots.gouv.fr. La demande doit exposer l’historique, les points litigieux et les solutions souhaitées. Elle n’interrompt pas le paiement ni les délais de recours. Le conciliateur répond sous 30 jours ; en cas de désaccord, il est possible de saisir le médiateur des ministères de l’Économie et du Budget.